Fiche pratique
Pêche de loisir à la ligne en eau douce
Vérifié le 31/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Faut-il adhérer à une association pour <span class="miseenevidence">pêcher à la ligne en eau douce</span> ? Quelles sont les<span class="miseenevidence"> dates d'ouverture</span> de la pêche ?<span class="miseenevidence"> Où</span> peut-on pêcher ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.
Oui, pour pêcher à la ligne dans des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52313">eaux dites « eaux libres »</a>, vous devez <span class="miseenevidence">avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez</span>.
Toutefois, vous n'avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R70311">plans d'eau qualifiés d'eaux closes</a>.
À savoir
La carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la<span class="miseenevidence"> journée annuelle de promotion de la pêche</span>, fixée le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> dimanche de juin</span>.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52313">eaux dites « eaux libres »</a> :
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association agréée</span> de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
- Avoir versé la <span class="miseenevidence">cotisation</span> statutaire
- Avoir payé la <span class="miseenevidence">redevance</span> pour la protection des milieux aquatiques
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation du détenteur du droit de pêche</span>.
Avoir la <span class="miseenevidence">carte de pêche</span> prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.
<span class="miseenevidence">Savoir à qui appartient le droit de pêche</span>
Dans les <span class="miseenevidence">plans d'eau non domaniaux</span> (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Dans les <span class="miseenevidence">cours d'eau non domaniaux</span> (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau.
Dans les <span class="miseenevidence">cours d’eau domaniaux</span> (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.
Chaque association agréée de pêche <span class="miseenevidence">fixe librement le prix</span> de la carte de pêche.
Le prix comprend <span class="miseenevidence">3 éléments</span> :
- <span class="miseenevidence">Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA)</span> gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
- <span class="miseenevidence">Cotisations statutaires</span> correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l'association agréée et à la fédération départementale
- <span class="miseenevidence">Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA),</span> reversée aux Agences de l’eau.
<span class="miseenevidence">Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)</span>
La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69871">RMA</a> est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
- Pêche pendant toute l'année : <span class="valeur">10 €</span>
- Pêche pendant 7 jours consécutifs : <span class="valeur">4 €</span>
- Pêche pendant 1 journée : <span class="valeur">1 €</span>
Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de <span class="valeur">20 €</span> est à payer.
Des <span class="miseenevidence">options</span> peuvent s'ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d'autres territoires de pêche que celui de votre association. C'est ce qu'on appelle la <a href="https://www.generationpeche.fr/206-la-reciprocite.htm" target="_blank">réciprocité</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter en ligne</span> la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :
Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche <span class="miseenevidence">auprès de l'association agréée de pêche dont vous êtes membre</span>, ou chez un <span class="miseenevidence">dépositaire </span> (détaillant d'articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant "Ici, cartes de pêche").
Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont <span class="miseenevidence">adaptées au niveau local</span>.
Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Où s’adresser ?
Lieux autorisés
Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52313">eaux libres</a> suivantes :
- Lots de pêche de votre association agréée de pêche
- Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
- Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'État (domaine public) mais seulement à une seule ligne
- Cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.
Lieux interdits
La pêche est <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les lieux suivants :
- Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral
- Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
- Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments
- À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne
- Sur toutes les propriétés où vous n'avez pas l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Horaires de pêche
La pêche peut s'exercer <span class="miseenevidence">une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.</span>
Des <span class="miseenevidence">exceptions</span> sont toutefois possibles, <span class="miseenevidence">par arrêté préfectoral</span>, concernant les espèces suivantes :
- La pêche de la <span class="miseenevidence">truite de mer</span> peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans certains cours d'eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.
- La pêche des <span class="miseenevidence">aloses</span>, du <span class="miseenevidence">flet</span>, des <span class="miseenevidence">lamproies</span> et du <span class="miseenevidence">mulet</span> peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l'État.
- La pêche de la <span class="miseenevidence">carpe</span> peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.
Période de pêche
La période d'ouverture de la pêche dépend du classement en 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> catégorie des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52313">eaux libres</a>.
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Rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
La pêche est autorisée du <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars</span> au <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> dimanche de septembre inclus.</span>
Toutefois, l’ouverture de la pêche de<span class="miseenevidence"> l’ombre commun</span> est seulement le 3<Exposant>e</Exposant> samedi de mai.
De plus, tout <span class="miseenevidence">brochet</span> capturé du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
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Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie
La pêche y est autorisée <span class="miseenevidence">toute l'année.</span>
Toutefois, la période d'ouverture de la pêche est <span class="miseenevidence">limitée</span> pour les espèces suivantes :
- La pêche du <span class="miseenevidence">brochet</span> est autorisée du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus.
- La pêche de<span class="miseenevidence"> l'ombre commun</span> est autorisée du 3<Exposant>e</Exposant> samedi de mai au 31 décembre inclus.
- La pêche de<span class="miseenevidence"> la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer </span>est autorisée du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au 3<Exposant>e</Exposant> dimanche de septembre inclus.
- La pêche de la <span class="miseenevidence">truite arc-en-ciel</span> dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2<Exposant>e</Exposant> samedi de mars au 3<Exposant>e</Exposant> dimanche de septembre inclus.
Attention :
Tout pêcheur en eau douce qui prélève des <span class="miseenevidence">anguilles jaunes</span> doit tenir à jour un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R21844">carnet de pêche anguille</a>
Pêcher sans carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de <span class="valeur">38 €</span>.
Pêcher dans un lieu interdit
Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Pêcher pendant les périodes interdites
Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
Pêcher pendant les heures d'interdiction
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
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Code de l'environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique
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Code de l'environnement : articles L431-1 à L431-5
Eaux libres (article L431-3), eaux closes (article L431-4)
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Code de l'environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir
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Code de l'environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d'exercice du droit de pêche
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Code de l'environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs
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Code de l'environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d'exercice du droit de pêche
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes
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Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
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Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l'aimant »
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