Question-réponse
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Vérifié le 13/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50606">judiciaire</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50605">administrative</a>, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser <span class="miseenevidence">une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)</span> avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est <span class="miseenevidence">le Conseil constitutionnel</span> qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
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