Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> sont remplies :

• Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F513">démissionner</a>
• Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.

La <span class="miseenevidence">délibération</span> est<span class="miseenevidence"> prise après avis du comité social.</span>

La délibération fixe les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée.

Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.

<span class="miseenevidence">En l'absence de délibération</span>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivante</span>s :

• Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>
• Vous êtes à plus de 5 ans de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a> à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).

Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité.

Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d'indemnité et dans quel délai elle doit être formulée.

Avant d'accepter votre démission, votre collectivité employeur doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est <span class="miseenevidence">déterminé au cas par cas</span>, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.

Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle </span>perçue pendant l'année civile précédant votre démission.

La rémunération brute prise en compte comprend :

• Votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut
• Vos primes et indemnités
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> et le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, si vous avez droit à ces 2 compléments de rémunération.

L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée en une seule fois</span> dès lors que la démission est devenue effective.

Elle est soumise aux cotisations suivantes :

• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F468">Retraite additionnelle (RAFP), CSG, et CRDS</a> si vous êtes fonctionnaire
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F469">Retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS</a> si vous êtes contractuel.

L'indemnité est <span class="miseenevidence">imposable</span>.

Vous <span class="miseenevidence">ne devez pas être à nouveau </span>recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.

Sinon, vous devez <span class="miseenevidence">rembourser votre indemnité de départ volontaire</span>, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l'a versée.