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Question-réponse

Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?

Vérifié le 03/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.

  • Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.

    C’est la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> (ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">l’accord de branche étendu</a>) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail. 

    En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d'<span class="miseenevidence">au moins 24 heures par semaine</span> en tant que salarié travaillant à temps partiel (en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>)..

  • Vous pouvez travailler <span class="miseenevidence">moins de 24 heures par semaine</span> (durée minimale légale hebdomadaire) si votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de dépasse pas 7 jours.

  • Vous pouvez travailler <span class="miseenevidence">moins de 24 heures par semaine</span> (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43526">suspension</a> du contrat du salarié remplacé).

    • Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.

      Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

       À noter

      Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.

    • Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.

      Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.

      Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

       À noter

      Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.

    • Vous pouvez travailler <span class="miseenevidence">moins de 24 heures par semaine</span> (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.

      Vous devez être âgé de moins de <span class="miseenevidence">26 ans</span>.

      Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.

      Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

       À noter

      Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.

  • En tant que <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F104">salarié employé directement par un particulier</a>, vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.

  • Votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14100">contrat d'insertion (CDDI)</a> doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'<span class="miseenevidence">au moins à 20 heures par semaine</span>.

  • Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'<span class="miseenevidence">au moins à 20 heures par semaine</span>.

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