Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Vérifié le 03/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> constitue la forme <span class="miseenevidence">normale et générale</span> de recrutement d'un salarié par un employeur.
L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F11215">intérim</a>).
Sélection du candidat
Le processus de recrutement ne doit pas être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1642">discriminatoire</a>.
L'employeur a le droit de demander des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1684">informations</a> au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un <span class="miseenevidence">lien direct</span> avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.
Information du candidat à l'embauche en CDI
Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé <span class="miseenevidence">au préalable</span> des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1684">méthodes</a> et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).
Les résultats obtenus doivent rester <span class="miseenevidence">confidentiels</span>.
Formalisme
Le CDI à <span class="miseenevidence">temps plein</span> ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à <span class="miseenevidence">temps partiel</span> doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15635">certaines exigences légales</a>.
Attention :
en l'absence d'engagement écrit, <span class="miseenevidence">le contrat conclu est un CDI</span>.
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé <span class="miseenevidence">en français</span>.
Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention :
si le salarié est âgé de <span class="miseenevidence">moins de 18 ans</span>, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>.
Mentions figurant dans le CDI
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a> prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31576">mobilité</a>
L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Modèle de document Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2247">CDI intermittent</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34803">CDI intérimaire</a>).
Le contrat peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a> sans être rompu dans certains cas (par exemples : <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2265">congé de maternité</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F117">grève</a>).
Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N481">licenciement économique</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N381">mise à la retraite</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>).
La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10033">rupture du CDI</a> est possible dans le respect des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions légales et conventionnelles</a> applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>.
