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Fiche pratique

Heures d'équivalence dans le secteur privé

Vérifié le 19/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé <span class="expression">régime d'équivalence</span>. La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le régime d'heures d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32095">temps de travail effectif</a>.

Le dispositif est prévu pour des secteurs d'activités où le salarié a des<span class="miseenevidence"> temps d’attente</span> pendant lesquels il ne travaille pas <span class="miseenevidence">mais</span> qui nécessitent sa présence dans l’entreprise ou sur un chantier.

Dans ce cas, le principe consiste à imposer au salarié une durée de présence dans l’entreprise supérieure à la durée légale du travail <span class="miseenevidence">mais</span> à assimiler ces <span class="miseenevidence">périodes d'inaction</span> à la durée légale du temps de travail.

 Attention :

le dispositif est prévu pour le salarié dont la présence <span class="miseenevidence">sur son lieu de travail</span> est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20873">l'astreinte</a> qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité.

Lorsqu'un régime d'heures d'équivalence est mis en place dans l'entreprise, la durée du travail du salarié est fixée par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné.

 À noter

Chaque décret vise une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62371">branche professionnelle</a> et non une catégorie d’emplois : il est possible d’appliquer des heures d'équivalence uniquement si l’activité de l'entreprise appartient à une branche autorisée à le faire.

Les heures d'équivalence s'appliquent <span class="miseenevidence">uniquement</span> à certains salariés.

Le régime d'heures d'équivalence s'applique notamment dans les secteurs suivants :

  • Hospitalisation privée et service médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et garde-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18h et 8h)
  • Transport routier de marchandises (personnels roulants)
  • Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial)
  • Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet)
  • Gardiennage
  • Services d'incendie et de secours
  • Casinos
  • Autres secteurs déterminés par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).

La durée du temps de travail du salarié soumis à un régime d'heures d'équivalence est <span class="miseenevidence">nécessairement plus élevée</span> que la durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

De plus, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'heures d'équivalence.

Dans ce cas, ces heures effectuées au-delà de celles prévues par le régime d'heures d'équivalence sont considérées comme des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.

 Exemple

Un régime d'heures d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 38 heures, c'est-à-dire 3 heures de plus que la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 39<Exposant>e</Exposant> heure.

La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des <span class="miseenevidence">périodes d'inaction</span>.

Elle est fixée par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).

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