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Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vérifié le 04/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59599">Action logement</a>. Nous vous expliquons.

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :

  • Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
  • Étudiant boursier d'Etat français
  • Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
  • Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
  • Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
  • Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>)
  • Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
  • Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

 À noter

Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du <span class="miseenevidence">secteur privé agricole</span>, il peut demander <a href="https://www.actionlogement.fr/le-secteur-agricole" target="_blank">l'avance Agri-Loca-Pass</a>.

Le logement doit être situé en métropole ou dans les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63765">Dom</a>.

Le logement doit être votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Le logement doit faire l'objet de la signature :

  • Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),
  • Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).

  À savoir

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part </a>du dépôt de garantie due par <span class="miseenevidence">chaque colocataire qui en fait la demande.</span>

  À savoir

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part </a>du dépôt de garantie due par <span class="miseenevidence">chaque colocataire qui en fait la demande.</span>

Vous devez faire votre demande au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois après votre entrée</span> dans le logement.

Il faut commencer la démarche en ligne :

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

Accéder au service en ligne  

Action logement

Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://site.actionlogement.fr/aide/louer/logement-social/salarie" target="_blank">AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement</a>

Sur place

<a href="https://www.actionlogement.fr/implantations" target="_blank">Coordonnées</a> des agences

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

 À noter

Vous avez la possibilité de <a href="https://www.actionlogement.fr/demande-d-avance-loca-passr" target="_blank">suivre votre dossier</a>.

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.

  À savoir

L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">commencer à rembourser</span> l'avance Loca-Pass <span class="miseenevidence">3 mois après son versement</span>.

    Vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

    Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en <span class="miseenevidence">25 mois maximum.</span>

     Exemple

    Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

    L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">1 200 €</span>.

    Voici le calcul :

    <span class="valeur">1 200 €</span> <span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence"> 25 mois</span>= <span class="valeur">48 €</span> par mois

    Vous devez rembourser <span class="valeur">48 €</span> chaque mois, pendant 25 mois.

      À savoir

    Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour <span class="miseenevidence">rembourser</span> <span class="miseenevidence">la totalité </span>de l'avance Loca-Pass.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">commencer à rembourser</span> l'avance Loca-Pass <span class="miseenevidence">3 mois après son versement.</span>

    Vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

    La durée du remboursement est alignée sur la <span class="miseenevidence">durée du bail.</span>

     Exemple

    Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

    L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">360 €</span>.

    Voici le calcul :

    12 mois<span class="miseenevidence"> -</span> <span class="miseenevidence">3 mois</span> = 9 mois

    <span class="valeur">360 €</span><span class="miseenevidence"> /</span> 9 mois = <span class="valeur">40 €</span> par mois

    Vous devez rembourser <span class="valeur">40 €</span> chaque mois, à partir du 4<Exposant>e</Exposant> mois de location, et jusqu'à la fin du bail.

      À savoir

    Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour<span class="miseenevidence"> rembourser la totalité</span> de l'avance Loca-Pass.

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