Vérifié le 01/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> de faible gravité a été commise ? Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut proposer une <span class="miseenevidence">médiation pénale</span>. Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66208">victime</a> tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites quand une infraction de faible gravité est commise. Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un <span class="miseenevidence">accord à l'amiable entre les parties</span>. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...).
La médiation pénale a pour objectifs :
Assurer la réparation du dommage causé à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66208">victime</a> (remboursement, versement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommage et intérêts</a>...)
Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)
Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R731">récidive</a> (réinsertion sociale, recherche d'emploi...)
La médiation pénale peut être<span class="miseenevidence"> proposée par le procureur de la République</span> quand il est saisi d'une plainte ou a connaissance de faits constituants une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a>. Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> (OPJ) désigné par le procureur peut également proposer une médiation pénale.
Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66208">victime</a> et l'auteur des faits doivent être <span class="miseenevidence">identifiés</span>. Il faut également que les faits soient de <span class="miseenevidence">faible gravité</span>, <span class="miseenevidence">simples</span>, clairement établis et <span class="miseenevidence">reconnus par leur auteur</span>.
Elle nécessite l'<span class="miseenevidence">accord de la victime</span>. Elle peut également être proposée à la <span class="miseenevidence">demande de la victime</span>.
Elle concerne les personnes <span class="miseenevidence">majeures</span> et <span class="miseenevidence">mineures</span>.
Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49228">contraventions</a> et certains <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> peuvent faire l'objet d'une médiation pénale, à l'exception des infractions d'atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.
Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32077">Injures</a>, menaces, tapage nocturne, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N356">troubles de voisinage</a>
Appels téléphoniques malveillants
Violences légères, vol simple
Dégradation de bien mobilier ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10833">immobilier</a>
Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant
Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).
À savoir
en cas de violences dans un couple, <span class="miseenevidence">la médiation pénale est impossible.</span>
Elle est mise en place par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1739">médiateur pénal</a>, désigné par le procureur de la République.
Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.
Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.
Il peut aussi <span class="miseenevidence">mettre en présence</span> les parties à l'occasion d'<span class="miseenevidence">un ou plusieurs rendez-vous</span>, pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le médiateur est soumis au <span class="miseenevidence">secret professionnel</span>. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être retenu contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.
Si l'auteur des faits est <span class="miseenevidence">mineur</span>, ses parents doivent être <span class="miseenevidence">convoqués et obligatoirement participer</span> à l'entretien. Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.
En cas de <span class="miseenevidence">réussite</span> de la médiation, un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties.
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.
Une <span class="miseenevidence">copie de ce procès-verbal</span> est remis à chacun.
Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.
Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55993">classée sans suite</a>.</span>
L'échec de la médiation est constaté quand les parties :
<span class="miseenevidence">N</span><span class="miseenevidence">e répondent pas</span> aux convocations
<span class="miseenevidence">R</span><span class="miseenevidence">efusent</span> la tentative de médiation
<span class="miseenevidence">N</span><span class="miseenevidence">e trouvent pas d'accord</span> pour la réparation du préjudice.
Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1455">citer </a>l'auteur des faits devant le tribunal.
Elle peut se <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour demander réparation de son préjudice.
Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.
En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, <span class="miseenevidence">la victime doit prévenir le médiateur.</span>
Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit.
Le procureur de la République peut mettre en place, sauf élément nouveau, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1461">composition pénale</a> ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.
Si l'auteur des faits ne verse pas les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à la victime, elle peut utiliser le procès verbal d'accord dans une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1746">procédure d'injonction de payer</a> pour les obtenir.
À noter
La mesure de médiation <span class="miseenevidence">suspend</span> la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31982">prescription de l'action publique</a>.
La médiation pénale <span class="miseenevidence">n'est pas inscrite</span> sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a> de l'auteur des faits.
La victime et l'auteur des faits <span class="miseenevidence">peuvent être assistées par un avocat</span> si elles le souhaitent.
L'avocat a la possibilité de consulter le dossier avant l'audience de médiation.
Il peut assister à tous les rendez-vous. Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord.
La médiation pénale est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Seuls les frais d'avocats sont à payer.
Si la partie représentée par un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
