Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?

Question-réponse

Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?

Vérifié le 14/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si le nom de votre commune ou de votre rue change. Vous avez 1 mois, après l'attribution de votre nouvelle adresse, pour faire la démarche soit sur internet, soit auprès d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a>. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="valeur">135 €</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Sur internet
  • Avec un professionnel de l'automobile

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :

  • Certificat d'immatriculation
  • Pièce d'identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.

  • <span class="miseenevidence">Une étiquette autocollante de changement d’adresse </span> à coller sur votre<span class="miseenevidence"> certificat d’immatriculation</span> va être fabriquée.

    Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changement d’adresse.

  • Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :

  • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
  • Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation

Le changement d’adresse est <span class="miseenevidence">gratuit</span> dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changements d’adresse.

Si c’est votre <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant></span> changement d’adresse, le coût est de <span class="valeur">2,76 €</span>.

Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de <span class="valeur">2,76 €</span>.

Vous pouvez utiliser :

  • Soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>,<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40037">Ircantec</a>,<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, La Poste, France Travail - anciennement Pôle emploi) :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :</span>

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste en <span class="miseenevidence">courrier suivi</span>.

Lorsqu'il s'agit du 4<Exposant>e</Exposant> changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation sous <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Vous devez également présenter d'autres documents tels que :

  • Certificat d'immatriculation
  • Pièce d'identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus une copie numérique du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

  • <span class="miseenevidence">Une étiquette autocollante de changement d’adresse </span> à coller sur votre<span class="miseenevidence"> certificat d’immatriculation</span> va être fabriquée.

    Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changement d’adresse.

  • Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :

  • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
  • Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation

En plus du coût éventuel de la taxe, le professionnel peut vous facturer sa prestation.

Coût de la taxe

Le changement d’adresse est <span class="miseenevidence">gratuit</span> dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changements d’adresse.

Si c’est votre <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant></span> changement d’adresse, le coût est de <span class="valeur">2,76 €</span>.

Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de <span class="valeur">2,76 €</span>.

Coût de la prestation

En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facture une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme <span class="miseenevidence">est librement fixée</span> par le professionnel.

Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> :

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste en <span class="miseenevidence">courrier suivi</span>.

Lorsqu'il s'agit du 4<Exposant>e</Exposant> changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation sous <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

 Attention :

Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus