Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une <span class="miseenevidence">personne souffrant d’un handicap</span>.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

• Enfant
• Autre parent en ligne directe <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12668">(ascendant</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>)
• Parent en ligne collatérale jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> degré (frère, oncle, nièce par exemple)
• Personne vivant sous votre toit et à votre charge

Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque<span class="miseenevidence"> vous êtes atteint d'une infirmité</span> vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42089">liquidation</a> de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une <span class="miseenevidence">durée d'au moins 6 ans</span>.

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à <span class="valeur">25 %</span> de leur montant, dans la limite de <span class="valeur">1 525 €</span> (soit une réduction maximale de <span class="valeur">381,25 €</span>).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

• <span class="valeur">300 €</span> par enfant à charge (<span class="valeur">150 €</span> par enfant en cas de résidence alternée)
• <span class="valeur">300 €</span> par personne à charge ayant la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> avec mention invalidité

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

Vous devez indiquer sur votre <span class="miseenevidence">déclaration 2042 RICI de 2024</span> le montant des primes versées en 2023 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

<span class="miseenevidence">Conservez le certificat</span> remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.