Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)

Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Peut-on <span class="miseenevidence">conduire en France avec un permis <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a></span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55492"> (ou un permis britannique délivré avant 2021) ? Dans quels cas doit-on l'échanger contre un permis français ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">principales règles à connaître sur l'échange d'un permis obtenu en <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">Europe (UE/EEE)</a>.</span>

Vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire en France avec votre permis <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> </span>(et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu'il est <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :

  • La <span class="miseenevidence">validité</span> de votre permis <span class="miseenevidence">a pris fin</span>
  • Vous demandez une <span class="miseenevidence">nouvelle catégorie </span>du permis (extension)
  • Vous commettez en France une <span class="miseenevidence">infraction</span> au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été <span class="miseenevidence">volé</span>
  • Vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> votre permis
  • Votre permis est <span class="miseenevidence">détérioré</span>

 Attention :

Depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-br--cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, l'échange d'un permis britannique délivré en <span class="miseenevidence">2021 ou après</span> est soumis aux <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1460">règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen</a>.

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> pour échanger votre permis <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :

  • Avoir votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2827">permis B</a>, 18 ans ou plus )
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Si nécessaire, avoir passé un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
  • Si votre permis <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_14.05.2024_cle44a9b7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître la règle pour un permis européen obtenu par échange dans un un pays ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France</span>

Si votre permis <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_14.05.2024_cle44a9b7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>.

Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français.

Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

La demande d'échange d'un permis <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> (et permis britannique délivré avant 2021) se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparez les documents suivants en version numérisée pour faire la demande d'échange de permis en ligne :

  • Si vous êtes <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Justificatif de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous avez un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
    • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

    Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
    • Justificatif de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
  • Préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous avez un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
    • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

    Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
    • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
  • Préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous avez un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
    • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

    Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
    • Justificatif de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

 À noter

Des <span class="miseenevidence">originaux</span> et/ou des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> peuvent être demandés en fonction de votre situation.

La demande d'échange de permis de conduire est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).

<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire</span> car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes <span class="miseenevidence">contacté par SMS et mail</span>.

Le mail explique comment <span class="miseenevidence">envoyer l'original de votre permis de conduire</span> en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.

L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Un <span class="miseenevidence">service en ligne</span> permet de <span class="miseenevidence">suivre la fabrication et l'envoi </span>de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert.</span>

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span> :

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible </span>(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Formulaire de contact en ligne

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span> (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
  • Pour les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.

Pour en savoir plus