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Fiche pratique

Accord amiable pour éviter un procès civil

Vérifié le 01/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si l'une des parties souhaite <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span>, elle peut saisir un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1822">médiateur</a> ou engager une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55150">procédure participative</a>.

L'autre partie <span class="miseenevidence">doit accepter de participer</span> à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé.

L'accord à l'amiable peut concerner <span class="miseenevidence">différents domaines</span> :

  • Accident
  • Litige avec un propriétaire/locataire
  • Litige avec un commerçant
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N356">Trouble anormal du voisinage</a>
  • Problèmes de construction
  • Litige entre salarié et employeur
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34355">Conflits familiaux</a>
  • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires
  • etc.

Pour certains litiges, il existe des <span class="miseenevidence">médiateurs spéciaux</span> comme :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20820">médiateur de l'énergie</a> pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie
  • <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation" target="_blank">médiateurs pour les litiges de consommation</a> (voyage, assurance, loisirs...)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53986">médiateurs d'un centre de médiation du notariat</a> (succession, droit immobilier...)

 Attention :

un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>...).

Une tentative de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60984">conciliation</a>, de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55151">médiation</a> ou de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55150">procédure participative</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> <span class="miseenevidence">avant</span> de saisir la justice pour les litiges dont les demandes <span class="miseenevidence">ne dépassent pas</span> <span class="valeur">5 000 €</span>.

Cette tentative est également <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les litiges suivants :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3037">Bornage</a>
  • Certaines <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1069">servitudes</a> (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1069">droit de passage</a>, conduite d'eau, égout...)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F614">Distances des plantations ou leur élagage</a> (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture. ;.)
  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N356">Trouble anormal de voisinage</a>

 Attention :

La demande en justice est déclarée <span class="miseenevidence">irrecevable</span> si cette obligation n'est pas respectée.

Les parties sont <span class="miseenevidence">dispensées de l'obligation</span> de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties demande <span class="miseenevidence">l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55691">homologation</a> d'un accord</span>, c'est-à-dire sa validation par un juge
  • <span class="miseenevidence">Un motif légitime</span> l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)
  • <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>Le juge</span></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence> ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> avant tout procès
  • Si <span class="miseenevidence">le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> </span>a engagé une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1746">procédure simplifiée de recouvrement des petites créances</a> qui n'a pas donné de résultat
  • Un <span class="miseenevidence">recours préalable</span> <span class="miseenevidence">obligatoire</span> est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux)

  À savoir

en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).

L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.

Il propose une solution au litige.

Il <span class="miseenevidence">convoque les parties</span> à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

II a un <span class="miseenevidence">pouvoir d'enquête </span>qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.

En cas de conciliation, même partielle, un <span class="miseenevidence">constat d'accord</span> est signé par les parties et le conciliateur de justice.

Un exemplaire est <span class="miseenevidence">remis à chaque partie</span> et <span class="miseenevidence">envoyé au greffe</span> du tribunal judiciaire compétent.

Les parties peuvent <span class="miseenevidence">demander au juge</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55691">valider le constat d'accord</a> en le saisissant par une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> écrite.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1822">médiateur</a> est un tiers neutre qui aide les parties à <span class="miseenevidence">trouver elles-mêmes une solution à l'amiable</span>.

Il est choisi par les parties.

Le médiateur <span class="miseenevidence">ne dispose pas</span> de <span class="miseenevidence">pouvoirs d'enquête</span>.

Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

S'il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'accord amiable</span>, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

Il existe différents médiateurs.

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1822">médiateur civil</a> permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer...

Pour certains litiges, les <span class="miseenevidence">médiateurs sont plus spécialisés </span>comme :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20820">médiateur de l'énergie</a> pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie
  • <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation" target="_blank">médiateurs pour les litiges de consommation</a> (voyage, assurance, loisirs...)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53986">médiateurs d'un centre de médiation du notariat</a> (succession, droit immobilier...)

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55150">procédure participative</a> se définit comme <span class="miseenevidence">la rédaction d'une convention</span>, par laquelle les parties et leurs <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2153">avocats</a> s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

Cette convention est conclue pour une <span class="miseenevidence">durée déterminée</span> pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

La convention comprend les <span class="miseenevidence">engagements</span> des parties et les <span class="miseenevidence">garanties réciproques</span>. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

Où s’adresser ?

Avocat

<span class="miseenevidence">En cas d'accord</span>, le juge doit <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55691">homologuer</a> la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

Une fois homologuée, la convention a <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a> et permet <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R64476">l'exécution forcée</a>.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1741">requête conjointe</a> pour trancher le litige.

Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

 À noter

le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31111">délai de prescription</a> est <span class="miseenevidence">suspendu</span> en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

La demande d'<span class="miseenevidence">homologation de l'accord</span> peut être présentée au <span class="miseenevidence">juge</span> par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> de l'ensemble des parties</span> ou de <span class="miseenevidence">l'une d'elles</span> avec l'accord exprès des autres.

L'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55691">homologation</a> de l'accord par le juge lui donne <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

Cela permet <span class="miseenevidence">l'exécution</span> amiable ou l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R64476">exécution forcée</a> en cas de difficultés avec l'une des parties.

Lorsqu'ils sont <span class="miseenevidence">signés par les avocats</span> des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent<span class="miseenevidence"> être exécutés</span> sans passer devant le juge.

Le greffe du tribunal doit y mettre la <span class="expression">formule exécutoire</span>, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

  • La conciliation est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
  • La médiation peut être <span class="miseenevidence">gratuite</span> (médiation des litiges de consommation) ou <span class="miseenevidence">payante</span> (médiation familiale ou civile) par le versement <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14736">d'honoraires</a>.
  • La procédure participative est <span class="miseenevidence">payante</span> (honoraires des avocats).

Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">bénéficier de l'aide juridictionnelle</a>.

L'accord à l'amiable <span class="miseenevidence">s'impose aux parties</span> qui l'ont signé.

<span class="miseenevidence">Un procès</span> peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1800">preuve des engagements signés</a>.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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