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Question-réponse

L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le salarié est reconnu inapte par le <span class="miseenevidence">médecin du travail</span> du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre son <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude.

 Attention :

L'inaptitude doit être établie par le médecin du travail de l'entreprise <span class="miseenevidence">et non pas par le médecin traitant</span> du salarié.

Dès lors que <span class="miseenevidence">l'inaptitude</span> est <span class="miseenevidence">reconnue</span> par le <span class="miseenevidence">médecin du travail</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">rechercher </span>les possibilités de <span class="miseenevidence">reclasser</span> le salarié. Il doit examiner les <span class="miseenevidence">postes existants</span> dans l'entreprise qui pourraient être <span class="miseenevidence">adaptés</span> à ses <span class="miseenevidence">capacités</span> et les <span class="miseenevidence">lui proposer</span>.

Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :

  • Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
  • Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

Lors du 1<Exposant>er</Exposant> mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.

Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'êtes pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la <a href="https://code.travail.gouv.fr/outils/procedure-licenciement?src_url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13482" target="_blank">procédure de licenciement</a> (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).

L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.

Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :

  • à celui de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
  • <span class="miseenevidence">ou</span> au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.

En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée d'emploi.

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F803">L'indemnité de précarité</a> est versée au salarié.

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