Question-réponse

Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 20/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :

  • <span class="miseenevidence">Un parent séparé</span> pour assurer <span class="miseenevidence">l'entretien de l'enfant</span> dont il a la garde. Le parent peut percevoir une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
  • <span class="miseenevidence">L'enfant majeur</span> dont les parents sont séparés <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10508">peut recevoir directement la pension alimentaire</a>. Dans cette situation, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est dû pour un enfant majeur tant que celui ci <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10435">n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins</a> (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).
  • <span class="miseenevidence">Un époux</span> en cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36109">séparation de fait</a>, de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F980">séparation de corps</a> ou à titre de mesure provisoire dans une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35837">procédure de divorce</a>. L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45627">devoir de secours</a>. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.

  À savoir

Une pension alimentaire peut être prévue <span class="miseenevidence">entre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> </span>(dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les <span class="miseenevidence">besoins indispensables </span>du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> (logement, nourriture, vêtements).