Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 06/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retrait de votre plainte est <span class="miseenevidence">toujours possible</span>, mais il n'entraîne pas <span class="miseenevidence"> automatiquement</span> l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> est le seul à pouvoir <span class="miseenevidence">décider de poursuivre</span> ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de délai</span> pour retirer une plainte.
Le retrait peut intervenir <span class="miseenevidence">à n'importe quel moment </span>de la procédure pénale :
Avant toute <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68259">enquête de police</a>
Pendant l'enquête de police (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54382">enquête de flagrance</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51715">enquête préliminaire</a> ou enquête sur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51716">commission rogatoire</a> du juge d'instruction)
Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.
Le retrait s'effectue <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65111">constitution de partie civile</a>).
Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre <span class="miseenevidence">au commissariat</span><span class="miseenevidence"> de police</span> ou à <span class="miseenevidence">la brigade de gendarmerie</span> où elle a été déposée.
Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65111">plainte avec constitution de partie civile</a> ou à la suite d'une<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1455"> citation directe</a>.
Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a></span> du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte <span class="miseenevidence">se fait par courrier</span> (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous<span class="miseenevidence"> adressez ou déposez</span> au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter <span class="miseenevidence">le maximum de renseignements</span> (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que <span class="miseenevidence">les motifs</span> de votre demande de retrait.
Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.
Le procureur de la République informé du retrait de plainte <span class="miseenevidence">peut décider de poursuivre</span> l'auteur des faits puisque son rôle est <span class="miseenevidence">d'assurer le respect de la loi</span>. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.
Attention :
Cependant, en cas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a> (par exemple : diffusion de correspondances, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>) le retrait de votre plainte entraîne l<span class="miseenevidence">'</span>arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.
