Fiche pratique
Congé de mobilité d'un salarié
Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57077"> accord collectif</a> sur la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59324">GPEC</a> ou d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66531">RCC</a>. Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>. Ce congé respecte les règles fixées par l'accord collectif. Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.
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Pour en savoir plus
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Quels sont les salariés protégés ?
Ministère chargé du travail