Question-réponse

Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Vérifié le 15/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :

  • Aménagement des horaires de travail
  • Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
  • Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34063">dispositif d'emploi accompagné</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F212">stages de réadaptation</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F219">contrat d'apprentissage</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F430">aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique</a>
  • Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23149">secteur privé</a> et le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35536">secteur public</a>

  À savoir

La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou se former mais elle facilite votre quotidien de travail.

Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
  • Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)

 À noter

Vaut RQTH pour les personnes âgées de 15 à 20 ans :

La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.

  • Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.

  • Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

    La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :

    Service en ligne
    Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement

    Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62622">MDPH</a> .

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

    Cerfa n° 15692*01

    Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°15695*01

    À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.

    Cerfa n°15695*01

    Cerfa n°15695*01

    Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15926">milieu ordinaire</a> ou vers un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1654">établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)</a> ou vers un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F212">centre de rééducation professionnelle</a>.

La RQTH est attribuée pour une durée de <span class="miseenevidence">1 à 10 ans</span>.

La RQTH est renouvelable.

Toutefois, elle peut être <span class="miseenevidence">attribuée<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">à vie</span> si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

  À savoir

Le courrier vous notifiant l'attribution de la RQTH est un document personnel et confidentiel. C'est vous qui décidez d'en parler ou non à l'employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance ou un emploi.

Le renouvellement n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62622">MDPH</a> .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.

La demande de renouvellement doit intervenir <span class="miseenevidence">avant la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH</span>.

 À noter

Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter une rupture de vos droits.

Pour en savoir plus