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Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pas de testament
  • Testament

En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.

En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.

Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

 À noter

Vous pouvez demander l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16209">attribution préférentielle</a> du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.

La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

    • Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">droit exclusif sur le bail </span>dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

      • Vous avez signé le bail tous les 2
      • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

      Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

        À savoir

      Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

    • Vous bénéficiez du transfert du bail.

      Toutefois, d'autres proches (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.

      Le juge compétent est le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

       Attention :

      Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2565">réglementation différente</a>.

      Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.

      Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

      Vous pouvez également bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1038">soulte.</a>

    • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droit </span>de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.

      Toutefois, durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.

  • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.

    Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.

    <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F606">Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage</a> du défunt.

    La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La <span class="miseenevidence">moitié</span> des biens pour 1 enfant
    • Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
    • Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus.

    La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

     Exemple

    Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span>.

    En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

  • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.

    Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.

      À savoir

    En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

    • Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

      • Vous avez signé le bail tous les 2
      • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

      Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

      Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

    • Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.

      Toutefois, d'autres proches (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.

      Le juge compétent est le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

       Attention :

      Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2565">réglementation différente</a>.

      Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.

      Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

      Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, <span class="miseenevidence">vous priver de ce droit</span> gratuit d'occupation temporaire.

      Au moment de la succession, vous pouvez <span class="miseenevidence">vous faire attribuer en priorité le logement</span>, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

      Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

      Prenez les conseils d'un notaire.

      Où s’adresser ?

      Notaire

    • Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

      Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, <span class="miseenevidence">vous priver de ce droit</span> gratuit d'occupation temporaire.

      Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

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