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Question-réponse

Un mineur peut-il porter plainte ?

Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <span class="miseenevidence">mineur</span> et que vous avez été <span class="miseenevidence">victime d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a></span> (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20283">vol ou racket</a>, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez déposer plainte.

Vous pouvez faire cette démarche <span class="miseenevidence">seul ou étant accompagné</span>.

À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.

  À savoir

Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).

La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.

Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une  <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

  À savoir

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est remis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si votre plainte aboutit et que l'auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1454">constituez partie civile</a> afin de demander des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

<span class="miseenevidence">Ce sont vos représentants légaux</span> (parents ou tuteurs) <span class="miseenevidence">qui doivent se constituer partie civile</span>.

 À noter

<span class="miseenevidence">Si vos parents sont impliqués dans l'infraction</span> (par exemple en cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F952">maltraitance</a>), un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> est désigné par la justice.

Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.

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