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Fiche pratique

Contrat de professionnalisation

Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de professionnalisation est un <span class="miseenevidence">contrat d'alternance</span> permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.

  • Avant 21 ans
  • Entre 21 ans et moins de 26 ans
  • À partir de 26 ans

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15984">Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

  • Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).

  • Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.

  • Seuls les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58301">Epic</a> peuvent signer un contrat de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

  • Jeune de <span class="miseenevidence">16</span> ans à <span class="miseenevidence">20 ans révolus</span> (21 ans moins 1 jour) pour <span class="miseenevidence">compléter sa formation initiale</span>
  • Jeune de <span class="miseenevidence">16</span> ans à <span class="miseenevidence">20 ans révolus</span> (21 ans moins 1 jour) <span class="miseenevidence">sorti du système scolaire sans qualification</span>
  • Jeune de <span class="miseenevidence">16</span> ans à <span class="miseenevidence">20 ans révolus</span> (21 ans moins 1 jour) inscrit <span class="miseenevidence">depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi</span>
  • Bénéficiaire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>
  • Bénéficiaire de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43578">AAH</a>
  • Personne sortant d'un <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-unique-dinsertion-cui" target="_blank">CUI</a>

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Formulaire
Contrat de professionnalisation

Cerfa n° 12434*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occupé
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Il ne<span class="miseenevidence"> peut pas</span> comporter de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.

  À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53312">Opco</a> compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

<a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank">Liste des opérateurs de compétences (OPCO)</a>

<Citation>Ministère chargé du travail</Citation>

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1092">5 jours calendaires</a> qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

 Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Le salarié <span class="miseenevidence">s'engage à travailler</span> pour le compte de son employeur et à <span class="miseenevidence">suivre la formation</span> prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut <span class="miseenevidence">pas être exclu</span> des dispositions générales d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a>, d'un accord d'entreprise, d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

L'employeur s'engage à <span class="miseenevidence">assurer une formation</span> au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un<span class="miseenevidence"> tuteur</span> parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

  • Lorsqu'il est conclu en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée <span class="miseenevidence">action de professionnalisation</span>. Il peut être renouvelé dans certains cas.
  • Lorsqu'il est conclu en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, le contrat de professionnalisation doit <span class="miseenevidence">débuter</span> par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée <span class="expression">action de professionnalisation</span>.

    • Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise <span class="miseenevidence">entre 6 à 12 mois</span>.

      Le contrat peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/>

      En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> par exemple).

    • Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

      Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

      • Échec à l'obtention de la qualification
      • Maternité ou adoption
      • Maladie
      • Accident du travail
      • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

      La durée du nouveau CDD varie en fonction du <span class="miseenevidence">nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification</span>. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.

  • L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

    L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/>

    En l'absence d'accord de branche, l'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> par exemple).

La rémunération brute mensuelle minimale est de <span class="valeur">55 %</span> du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>, soit actuellement <span class="valeur">991,00 €</span>.

Si le salarié a un <span class="miseenevidence">baccalauréat professionnel</span> ou d'un<span class="miseenevidence"> titre ou diplôme de même niveau</span>, cette rémunération minimale est de <span class="valeur">65 %</span> du SMIC, soit actuellement <span class="valeur">1 171,18 €</span> .

 À noter

En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant du mois suvant la date anniversaire.

Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1<Exposant>er</Exposant> avril.

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

 Attention :

la formation est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.

La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

  • Jeune âgé de <span class="miseenevidence">16 à 20 ans révolus</span> (21 ans moins 1 jour) <span class="miseenevidence">sorti du système scolaire sans qualification</span>
  • Jeune âgé de <span class="miseenevidence">16 à 20 ans révolus</span> (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et<span class="miseenevidence"> inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)</span>
  • Personne qui touche le RSA
  • Personne qui touche l'AAH
  • Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les <span class="miseenevidence">actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux</span> doivent débuter dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la signature du contrat de travail.

Carte nationale des métiers

Une <a href="https://alternance.emploi.gouv.fr/telechargement-de-la-carte-etudiant-des-metiers" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

  • Accès aux restaurants et hébergements universitaires
  • Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
  • Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Le tuteur a notamment pour mission <span class="miseenevidence">l'accueil et l'information du salarié</span> en contrat de professionnalisation. Il organise son <span class="miseenevidence">activité</span> et contribue à l'acquisition de ses <span class="miseenevidence">connaissances professionnelle</span>s.

Il veille également au <span class="miseenevidence">respect de son emploi du temps</span> et participe à l'évaluation du <span class="miseenevidence">suivi de la formation</span>.

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

  • L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

    Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

    • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
    • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
    • Être volontaire

    <span class="miseenevidence">Par exemple</span> : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

    Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

     À noter

    l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

  • L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié.

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1911">durée légale de travail</a> est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.

Le temps de formation est du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif</span> et compte dans l'horaire de travail.

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation est du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif</span> et compte dans l'horaire de travail.

Les règles suivantes s'appliquent :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine
  • Travail du dimanche<span class="miseenevidence"> seulement dans certains secteurs d'activité</span>
  • Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans
  • 35 heures de travail par semaine
  • Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, <span class="miseenevidence">après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail</span>
  • 8 heures de travail par jour
  • Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
  • Interdiction de travailler un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2405">jour férié</a>

  À savoir

Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a>.

Les périodes en centre de formation <span class="miseenevidence">sont prises en compte</span> dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

 À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Congé supplémentaires sans solde

S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrables</a> par an.

Congés spécifiques

Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Sans condition d'ancienneté

  • Congés pour événements familiaux (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34154">Pacs, mariage</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2266">naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2278">décès d'un proche</a>, annonce de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34158">survenance d'un handicap chez l'enfant</a>)
  • Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2330">examens médicaux durant la grossesse</a>, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2265">congé de maternité</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2268">d'adoption</a>, de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3156">paternité</a>)
  • Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F151">enfant malade</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1631">congé de présence parentale</a>)
  • Congés liés à une maladie grave d'un proche (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>)

Avec condition d'ancienneté

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2382">Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3100">autorisation de travail</a> ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

  À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant leur arrivée en France.

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34062">un examen médical d'aptitude à l'embauche</a>.

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail.

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

  • Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F40">rupture du CDD</a>.

      À savoir

    L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

  • Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10033"> <LienInterne LienPublication="F10033" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié</a>.

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

  • L'employeur remet les documents suivants au salarié :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

     À noter

    Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

  • L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.

    Les dispositions suivantes s'appliquent :

    • Aucune période d'essai ne peut être imposée
    • Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15984">Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

  • Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).

  • Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.

  • Seuls les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58301">Epic</a> peuvent signer un contrat de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

  • Jeune de <span class="miseenevidence">21 ans à 25 ans révolus</span> (26 ans moins un jour) <span class="miseenevidence">pour compléter leur formation initiale</span>
  • Jeune de <span class="miseenevidence">21 ans à 25 ans révolus</span> (26 ans moins un jour) <span class="miseenevidence">sorti du système scolaire sans qualification</span>
  • Jeune de <span class="miseenevidence">21 ans à 25 ans révolus</span> (26 ans moins un jour) inscrit <span class="miseenevidence">depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi</span>
  • Personne qui touche le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>
  • Personne qui touche l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46265">ASS</a>
  • Personne qui touche l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43578">AAH</a>
  • Personne sortant d'un <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-unique-dinsertion-cui" target="_blank">CUI</a>

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Formulaire
Contrat de professionnalisation

Cerfa n° 12434*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occupé
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Il ne<span class="miseenevidence"> peut pas</span> comporter de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.

  À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53312">Opco</a> compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

<a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank">Liste des opérateurs de compétences (OPCO)</a>

<Citation>Ministère chargé du travail</Citation>

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1092">5 jours calendaires</a> qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

 Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Le salarié <span class="miseenevidence">s'engage à travailler</span> pour le compte de son employeur et à <span class="miseenevidence">suivre la formation</span> prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut <span class="miseenevidence">pas être exclu</span> des dispositions générales d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a>, d'un accord d'entreprise, d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

L'employeur s'engage à <span class="miseenevidence">assurer une formation</span> au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un<span class="miseenevidence"> tuteur</span> parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

  • Lorsqu'il est conclu en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée <span class="miseenevidence">action de professionnalisation</span>. Il peut être renouvelé dans certains cas.
  • Lorsqu'il est conclu en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, le contrat de professionnalisation doit <span class="miseenevidence">débuter</span> par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée <span class="expression">action de professionnalisation</span>.

    • Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise <span class="miseenevidence">entre 6 à 12 mois</span>.

      Le contrat peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/>

      En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> par exemple).

    • Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

      Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

      • Échec à l'obtention de la qualification
      • Maternité ou adoption
      • Maladie
      • Accident du travail
      • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

      La durée du nouveau CDD varie en fonction du <span class="miseenevidence">nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification</span>. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.

  • L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

    L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/>

    En l'absence d'accord de branche, l'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> par exemple).

La rémunération brute mensuelle minimale est de <span class="valeur">70 %</span> du SMIC, soit actuellement <span class="valeur">1 261,26 €</span>.

Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de <span class="valeur">80 %</span> du SMIC, soit actuellement <span class="valeur">1 441,45 €</span>.

 À noter

Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat <span class="miseenevidence">n'augmente pas</span> la rémunération du salarié.

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

 Attention :

la formation est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

  • Jeune âgé de <span class="miseenevidence">21 à 25 ans révolus</span> (26 ans moins 1 jour) <span class="miseenevidence">sorti du système scolaire sans qualification</span>
  • Jeune âgé de <span class="miseenevidence">21 à 25 ans révolus</span> (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et<span class="miseenevidence"> inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)</span>
  • Personne qui touche le RSA
  • Personne qui touche l'ASS
  • Personne qui touche l'AAH
  • Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les <span class="miseenevidence">actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux</span> doivent débuter dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la signature du contrat de travail.

Carte nationale des métiers

Une <a href="https://alternance.emploi.gouv.fr/telechargement-de-la-carte-etudiant-des-metiers" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

  • Accès aux restaurants et hébergements universitaires
  • Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
  • Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Le tuteur a notamment pour mission <span class="miseenevidence">l'accueil et l'information du salarié</span> en contrat de professionnalisation. Il organise son <span class="miseenevidence">activité</span> et contribue à l'acquisition de ses <span class="miseenevidence">connaissances professionnelle</span>s.

Il veille également au <span class="miseenevidence">respect de son emploi du temps</span> et participe à l'évaluation du <span class="miseenevidence">suivi de la formation</span>.

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

  • L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

    Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

    • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
    • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
    • Être volontaire

    <span class="miseenevidence">Par exemple</span> : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

    Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

     À noter

    l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

  • L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1911">durée légale de travail</a> est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.

Le temps de formation est du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif</span> et compte dans l'horaire de travail.

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a>.

Les périodes en centre de formation <span class="miseenevidence">sont prises en compte</span> dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

 À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Congés spécifiques

Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Sans condition d'ancienneté

  • Congés pour événements familiaux (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34154">Pacs, mariage</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2266">naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2278">décès d'un proche</a>, annonce de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34158">survenance d'un handicap chez l'enfant</a>)
  • Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2330">examens médicaux durant la grossesse</a>, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2265">congé de maternité</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2268">d'adoption</a>, de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3156">paternité</a>)
  • Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F151">enfant malade</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1631">congé de présence parentale</a>)
  • Congés liés à une maladie grave d'un proche (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>)

Avec condition d'ancienneté

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2382">Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3100">autorisation de travail</a> ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

  À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant leur arrivée en France.

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34062">un examen médical d'aptitude à l'embauche</a>.

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail.

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

  • Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F40">rupture du CDD</a>.

      À savoir

    L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

  • Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10033"> <LienInterne LienPublication="F10033" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié</a>.

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

  • L'employeur remet les documents suivants au salarié :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

     À noter

    Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

  • L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.

    Les dispositions suivantes s'appliquent :

    • Aucune période d'essai ne peut être imposée
    • Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15984">Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

  • Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).

  • Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.

  • Seuls les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58301">Epic</a> peuvent signer un contrat de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

  • Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans<MiseEnEvidence/>
  • Personne qui touche le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>
  • Personne qui touche l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46265">ASS</a>
  • Personne qui touche l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43578">AAH</a>
  • Personne sortant d'un <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-unique-dinsertion-cui" target="_blank">CUI</a>

Établissement du contrat

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Formulaire
Contrat de professionnalisation

Cerfa n° 12434*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occupé
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Il ne<span class="miseenevidence"> peut pas</span> comporter de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.

  À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53312">Opco</a> compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

<a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-operateurs-de-competences-opco" target="_blank">Liste des opérateurs de compétences (OPCO)</a>

<Citation>Ministère chargé du travail</Citation>

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1092">5 jours calendaires</a> qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

 Exemple

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

Le salarié <span class="miseenevidence">s'engage à travailler</span> pour le compte de son employeur et à <span class="miseenevidence">suivre la formation</span> prévue au contrat.

Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Il ne peut <span class="miseenevidence">pas être exclu</span> des dispositions générales d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a>, d'un accord d'entreprise, d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

L'employeur s'engage à <span class="miseenevidence">assurer une formation</span> au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un<span class="miseenevidence"> tuteur</span> parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

  • Lorsqu'il est conclu en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée <span class="miseenevidence">action de professionnalisation</span>. Il peut être renouvelé dans certains cas.
  • Lorsqu'il est conclu en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, le contrat de professionnalisation doit <span class="miseenevidence">débuter</span> par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée <span class="expression">action de professionnalisation</span>.

    • Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise <span class="miseenevidence">entre 6 à 12 mois</span>.

      Le contrat peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/>

      En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> par exemple).

    • Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

      Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

      • Échec à l'obtention de la qualification
      • Maternité ou adoption
      • Maladie
      • Accident du travail
      • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

      La durée du nouveau CDD varie en fonction du <span class="miseenevidence">nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification</span>. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.

  • L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

    L'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">24 mois</span> si un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche</a> le prévoit.<MiseEnEvidence/>

    En l'absence d'accord de branche, l'<span class="expression">action de professionnalisation</span> peut avoir une durée maximale de <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> par exemple).

La rémunération brute mensuelle minimale est le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>, soit actuellement <span class="valeur">1 801,80 €</span>.

Ce montant doit être comparé à <span class="valeur">85 %</span> du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).

 Exemple

Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint <span class="valeur">1 780 €</span> c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC.

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

 Attention :

la formation est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

  • Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, <span class="miseenevidence">inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)</span>
  • Personne qui touche la RSA
  • Personne qui touche l'ASS
  • Personne qui touche l'AAH
  • Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les <span class="miseenevidence">actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux</span> doivent débuter dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la signature du contrat de travail.

Le tuteur a notamment pour mission <span class="miseenevidence">l'accueil et l'information du salarié</span> en contrat de professionnalisation. Il organise son <span class="miseenevidence">activité</span> et contribue à l'acquisition de ses <span class="miseenevidence">connaissances professionnelle</span>s.

Il veille également au <span class="miseenevidence">respect de son emploi du temps</span> et participe à l'évaluation du <span class="miseenevidence">suivi de la formation</span>.

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

  • L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

    Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

    • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
    • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
    • Être volontaire

    <span class="miseenevidence">Par exemple</span> : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

    Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

     À noter

    l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

  • L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1911">durée légale de travail</a> est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.

Le temps de formation est du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif</span> et compte dans l'horaire de travail.

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a>.

Les périodes en centre de formation <span class="miseenevidence">sont prises en compte</span> dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

 À noter

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Congés spécifiques

Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Sans condition d'ancienneté

  • Congés pour événements familiaux (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34154">Pacs, mariage</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2266">naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2278">décès d'un proche</a>, annonce de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34158">survenance d'un handicap chez l'enfant</a>)
  • Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2330">examens médicaux durant la grossesse</a>, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2265">congé de maternité</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2268">d'adoption</a>, de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3156">paternité</a>)
  • Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F151">enfant malade</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1631">congé de présence parentale</a>)
  • Congés liés à une maladie grave d'un proche (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>)

Avec condition d'ancienneté

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2382">Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3100">autorisation de travail</a> ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

  À savoir

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant leur arrivée en France.

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34062">un examen médical d'aptitude à l'embauche</a>.

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail.

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

  • Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F40">rupture du CDD</a>.

      À savoir

    L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

  • Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10033"> <LienInterne LienPublication="F10033" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié</a>.

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

  • L'employeur remet les documents suivants au salarié :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

     À noter

    Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

  • L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.

    Les dispositions suivantes s'appliquent :

    • Aucune période d'essai ne peut être imposée
    • Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

Les <span class="miseenevidence">règles</span> du contrat de professionnalisation différent <span class="miseenevidence">selon l'âge</span> du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.

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