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Question-réponse

En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?

Vérifié le 02/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une allocation décès peut être versée à la personne qui <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a> ou de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>. Nous vous présentons la règlementation.

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter <span class="miseenevidence">par courrier</span> l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

  • Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
  • Copie de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1444">l'acte de décès</a>
  • Demande écrite de versement de l'allocation décès
  • Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

Où s’adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

La demande doit être effectuée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de la date du décès.

Elle est égale à <span class="miseenevidence">120 fois</span> le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ <span class="miseenevidence">4 mois</span> d'allocations chômage).

S'il y a des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, il faut ajouter une majoration pour chaque <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23468">enfant à charge</a>.

Cette somme vaut<span class="miseenevidence"> 45 fois</span> le montant quotidien brut (soit environ <span class="miseenevidence">un mois et demi</span> d'allocations chômage).

 Exemple

Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de <span class="valeur">30 €</span> et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : <span class="valeur">30 x 120 + 30 x (45 x 2)</span> = <span class="valeur">6 300 €</span>.

La somme est versée en <span class="miseenevidence">1 seule fois</span>.

L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> ou à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>.