Question-réponse
Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
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Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d'habitation ou <span class="miseenevidence">à moins de 50 mètres d'une habitation</span>, vous pouvez contacter directement la mairie.
Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.
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Vous pouvez contacter directement le service communal d'hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d'intervenir auprès de votre voisin.
Où s’adresser ?
Le maire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>à votre voisin un <span class="miseenevidence">arrêté</span> l'obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.
Si, au jour indiqué par l'arrêté, la remise en état du terrain n'a pas été réalisée, le maire peut faire <span class="miseenevidence">procéder d'office à son exécution</span> aux frais de votre voisin ou de ses <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a>.
La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
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Vous devez <span class="miseenevidence">aller voir</span> votre voisin pour lui parler de votre gêne.
S'il n'agit pas, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier simple</span> lui rappelant la gêne occasionnée.
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception</span>.
Si malgré vos différents courriers votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span>. <span class="miseenevidence">Cette démarche est obligatoire</span> pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20851">demander en justice</a> que votre voisin remette en état son terrain et qu'il vous indemnise pour votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">préjudice</a>.
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Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Où s’adresser ?
Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un <span class="miseenevidence">procès-verbal d'abandon de terrain</span> et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.
Les travaux sont alors réalisés aux <span class="miseenevidence">frais de la mairie</span>.