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Fiche pratique

Vandalisme

Vérifié le 28/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte <span class="miseenevidence">volontairement</span> aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Il existe une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> spécifique en cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34031">destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)</a>.

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer <span class="miseenevidence">volontairement</span> un <span class="miseenevidence">bien appartenant à autrui</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration</span>

La destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.

La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.

La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.

Le vandalisme peut concerner un<span class="miseenevidence"> bien public</span> (une administration par exemple) ou un <span class="miseenevidence">bien privé</span>.

Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :

  • Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
  • Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
  • Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
  • Détruire un abribus
  • Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
  • Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1523">vol</a>
  • Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
  • Uriner dans un ascenseur
  • Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.

Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.

Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.

L'acte de vandalisme doit être commis <span class="miseenevidence">volontairement</span> et<span class="miseenevidence"> sans motif légitime</span>. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.

  À savoir

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle.

Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.

  À savoir

Le <span class="miseenevidence">complice</span> encoure les mêmes peines que l'auteur du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.

  • Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

    Un<span class="miseenevidence"> dommage léger </span>est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des <span class="miseenevidence">dégâts superficiels</span>, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).

    Un <span class="miseenevidence">dommage important</span> est un dommage causant des <span class="miseenevidence">dégâts plus lourds</span> voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture).

    • La peine maximale pour un acte de vandalisme est de<span class="miseenevidence"> <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende</span> et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52296">peines complémentaires</a>.

    • En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      La peine peut aller jusqu'à <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">75 000 €</span><span class="miseenevidence"> d'amende</span>, si l'infraction est commise avec des <span class="miseenevidence">circonstances aggravantes </span>comme par exemple :

      • Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
      • Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
      • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>) ou un membre de sa famille (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>)
      • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52004">effraction</a>, ruse ou escalade
      • Par plusieurs personnes
      • Par une personne dissimulant volontairement son visage
      • Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).

        À savoir

      La <span class="miseenevidence">tentative </span>de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.

  • Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

    Un <span class="miseenevidence">dommage léger</span> est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des <span class="miseenevidence">dégâts superficiels</span> (par exemple, si la peinture est effaçable).

    Un <span class="miseenevidence">dommage important</span> est celui qui cause de <span class="miseenevidence">lourds dégâts</span>, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux).

    • La peine maximale pour avoir fait un <span class="miseenevidence">tag</span> ou un <span class="miseenevidence">graffiti</span> est une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> et un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a></span>. Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

      Dans certains cas, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> peut faire l'objet d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> délictuelle</span> de <span class="valeur">200 €</span>.

      <span class="miseenevidence">Connaître les conditions d'application de l'amende forfaitaire délictuelle</span>

      L'amende forfaitaire peut être proposée à l'auteur des faits uniquement s'il est <span class="miseenevidence">majeur</span>.

      Si <span class="miseenevidence">plusieurs infractions ont été constatées simultanément</span>, dont l'une au moins ne prévoit pas l'amende forfaitaire, la procédure n'est pas applicable.

      L'amende est d'un montant de<span class="valeur"> 200 €</span> si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

      L'amende forfaitaire est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56329">majorée</a> à la somme de <span class="valeur">450 €</span> au-delà de ce délai.

      Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56400">minorée</a> à la somme de <span class="valeur">150 €</span>.

        À savoir

      Un <span class="miseenevidence">mineur</span> ne peut pas bénéficier de l'amende forfaitaire.

      La peine encourue est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 000 €</span> d'amende</span> et un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a> si le tag ou le graffiti est commis avec des <span class="miseenevidence">circonstances aggravantes</span> comme par exemple :

      • Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
      • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>) ou un membre de sa famille (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>)
      • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52004">effraction</a>, ruse ou escalade
      • Par plusieurs personnes
      • Par une personne dissimulant volontairement son visage.

        À savoir

      La <span class="miseenevidence">tentative </span>de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.

    • En cas de <span class="miseenevidence">dommages importants</span>, la peine peut aller jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="miseenevidence"><span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.</span>

      La peine peut aller jusqu'à <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="miseenevidence"><span class="valeur">75 000 €</span> d'amende</span> si le tag ou le graffiti est commis avec des <span class="miseenevidence">circonstances aggravantes</span> comme par exemple :

      • Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
      • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>) ou un membre de sa famille (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>)
      • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52004">effraction</a>, ruse ou escalade
      • À l'encontre d'un établissement scolaire ou d'un véhicule transportant des enfants
      • Par plusieurs personnes
      • Par une personne dissimulant volontairement son visage.

      Si l'infraction est commise <span class="miseenevidence">avec 2 circonstances aggravantes</span>, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et<span class="miseenevidence"> <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende</span>.

        À savoir

      La <span class="miseenevidence">tentative </span>de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.

  • En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span> causé par une <span class="miseenevidence">explosion</span>, un <span class="miseenevidence">incendie</span> ou tout autre moyen pouvant créer un <span class="miseenevidence">danger</span> pour les personnes, l'infraction est punie de <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>10 ans de prison</span> </MiseEnEvidence>et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

     Exemple

    Une personne met un engin explosif dans une poubelle entraînant un feu qui détruit le local commercial à côté.

    Les peines sont portées à :

    • <span class="miseenevidence">15 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
    • <span class="miseenevidence">20 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
    • <span class="miseenevidence">20 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
    • <span class="miseenevidence">30 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
    • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne.

    En cas <span class="miseenevidence">d'incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui</span>, les peines sont de :

    • <span class="miseenevidence">15 ans</span><span class="miseenevidence"> de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l'environnement
    • <span class="miseenevidence">20 ans de prison</span> et <span class="valeur">200 000 €</span> d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
    • <span class="miseenevidence">30 ans de prison</span> et <span class="valeur">200 000 €</span> d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
    • <span class="miseenevidence">30 ans de prison</span> et <span class="valeur">200 000 €</span> d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
    • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18488">Réclusion criminelle</a> à perpétuité</span> et <span class="valeur">200 000 €</span> d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.

      À savoir

    La <span class="miseenevidence">tentative </span>de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.

  • L'infraction est punie de <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :

    • <span class="miseenevidence">Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine</span> (une statue ou un château, par exemple)
    • <span class="miseenevidence">Patrimoine archéologique</span> (une grotte préhistorique, par exemple)
    • <span class="miseenevidence">Bien culturel</span> exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d'art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
    • <span class="miseenevidence">Édifice religieux</span> (église ou mosquée, par exemple).

    Les peines sont portées à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span> lorsque l'infraction est commise <span class="miseenevidence">par plusieurs personnes</span> (auteurs ou complices).

    Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.

      À savoir

    La <span class="miseenevidence">tentative </span>de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.

La <span class="miseenevidence">vandalisme causant un dommage léger</span> est une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a> qui se<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16087">prescrit</a> <span class="miseenevidence">1 an</span> après la commission des faits.

Le <span class="miseenevidence">vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum</span> est un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> qui se prescrit <span class="miseenevidence">6 ans</span> après la commission des faits.

Le <span class="miseenevidence">vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison</span> est un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> qui se prescrit <span class="miseenevidence">20 ans</span> après la commission des faits.

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66208">victime</a> qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> et demander réparation de son <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">préjudice</a>.

Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19620">plainte en ligne</a>.

La victime peut se faire assister d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a> à tout moment de la procédure.

En cas de procès, la victime peut <span class="miseenevidence">obtenir réparation de ses préjudices</span>.

 À noter

Pour éviter un procès, le procureur de la République peut proposer une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1824">médiation pénale</a> en cas de détériorations ou dégradations légères.

Avant le procès, la victime doit <span class="miseenevidence">se constituer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1454">partie civile</a> </span>pour demander des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.

La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">procès au tribunal</a></span>, soit auprès de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2313">CIVI,</a> en présentant ses <span class="miseenevidence">justificatifs</span> (factures, certificat médical, attestations...).

Le <span class="miseenevidence">préjudice matériel</span> peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60910">préjudice moral</a> peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).

D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60891">préjudice corporel</a> en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a> (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison...).

  À savoir

vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).

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