Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 26/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>.
Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.
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L'avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l'aide juridictionnelle ou avant que l'aide vous soit accordée.
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Le droit de l'avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l'aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l'aide juridictionnelle partielle ou l'aide juridictionnelle totale.
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Honoraires complémentaires
Lorsque vous obtenez l'<span class="miseenevidence">aide juridictionnelle partielle</span>, l'avocat a le <span class="miseenevidence">droit</span> de vous demander des <span class="miseenevidence">honoraires</span> <span class="miseenevidence">complément</span><span class="miseenevidence">aires</span> en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Ces honoraires complémentaires sont <span class="miseenevidence">librement négociés</span> entre vous et l'avocat et ils doivent faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat</span>.
La convention doit fixer le <span class="miseenevidence">montant et les modalités de paiement</span> des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :
- Complexité du dossier
- Diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire
- Vos ressources et votre patrimoine
La convention doit rappeler le montant de la <span class="miseenevidence">part contributive de l' État</span> et indiquer les <span class="miseenevidence">voies de recours</span> que vous pouvez exercer en cas de contestation.
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa <span class="miseenevidence">régularité</span> ainsi que le <span class="miseenevidence">montant</span> du complément d'honoraires.
Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
Mais si la justice vous octroie <span class="miseenevidence">d'importants <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a></span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422"> et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous <span class="miseenevidence">retire l'aide</span> accordée, l'avocat pourra vous <span class="miseenevidence">demander</span> des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>.
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue <span class="miseenevidence">définitive</span> (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
- Ces dommages-intérêts vous font <span class="miseenevidence">dépasser les plafonds de revenus</span> pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1475">retiré l'aide</a></span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1475"> accordée</a>
L'avocat peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de signer une <span class="miseenevidence">convention préalable</span> qui fixe le <span class="miseenevidence">montant et les modalités de paiement</span> des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14724">saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat</a>.
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Lorsque vous obtenez l'aide <span class="miseenevidence">juridictionnelle totale</span>, l'avocat <span class="miseenevidence">n'a pas le droit </span>de vous réclamer d'autre rémunération <span class="miseenevidence">en plus</span> de la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
Mais si la justice vous octroie <span class="miseenevidence">d'importants <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a></span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422"> et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous <span class="miseenevidence">retire l'aide</span> accordée, l'avocat pourra vous <span class="miseenevidence">demander</span> des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>.
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue <span class="miseenevidence">définitive</span> (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
- Ces dommages-intérêts vous font <span class="miseenevidence">dépasser les plafonds de revenus</span> pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1475">retiré l'aide</a></span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1475"> accordée</a>
L'avocat peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de signer une <span class="miseenevidence">convention préalable</span> qui fixe le <span class="miseenevidence">montant et les modalités de paiement</span> des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14724">saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat</a>.
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