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Question-réponse

Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 05/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
  • Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

  À savoir

Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16194">tout acte de partage</a>. Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.

 Attention :

le délai de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • Au jour du partage si l'exploitant est décédé
  • Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

 Exemple

vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = <span class="valeur">48 464 €</span>

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Les autres <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période <span class="miseenevidence">maximale </span>qui peut être payée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

  • Le salaire différé est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire différé est <span class="miseenevidence">imposable</span> sur le revenu.

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