Question-réponse
Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Vérifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le<span class="expression"> permis blanc</span> n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21761">suspension de votre permis</a>, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
Où s’adresser ?
À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52056">infractions</a> graves. Par exemple, le délit de fuite, la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2881">conduite sous influence de l'alcool</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2886">après avoir consommé de la drogue</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice
-
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice