Le tribunal correctionnel est saisi selon l'une des procédures suivantes :

• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33849">Convocation par procès-verbal (CPPV)</a>
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32129">Comparution immédiate (CI)</a>
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC)</a>
• Convocation par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a>.

C'est le procureur de la République qui décide de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces procédures. On dit qu'il engage les poursuites.

Parfois, le tribunal correctionnel peut aussi être saisi :

• Par ordonnance de renvoi du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65185">juge d’instruction</a> à la fin d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1456">information judiciaire</a>
• Par une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe</a>
• Par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68980">comparution volontaire</a> du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a>.

Convocation du prévenu

Le prévenu est convoqué à l’audience par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52112">citation</a></span> à comparaître <span class="miseenevidence">délivrée par un </span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

La convocation peut aussi être <span class="miseenevidence">notifiée par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a></span> ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57801">agent de police judicaire</a>. Elle est <span class="miseenevidence">notifiée par le chef d’établissement pénitentiaire</span> si le prévenu est incarcéré.

Dans certaines procédures (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33849">CPPV</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>) le prévenu est <span class="miseenevidence">convoqué verbalement</span>. Un procès-verbal est établi et on lui remet une copie du<span class="miseenevidence"> procès-verbal de convocation</span>.

La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant la date de l’audience.

La convocation informe le prévenu de son <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35248">droit d'être assisté ou représenté par un avocat</a> </span>choisi ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36104">commis d'office</a>.

Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle, <span class="miseenevidence">son tuteur ou curateur doit obligatoirement être informé.</span>

Avis à victime et constitution de partie civile

La victime reçoit un <span class="miseenevidence">avis d’audience</span> qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience.

L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33849">convocation par procès-verbal (CPPV), </a><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32129">comparution immédiate (CI)</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34924">comparution à délai différé)</a>

L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1454">se constituer partie civile</a></span> pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. L'avis informe la victime de son <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35248"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F35248" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">droit d'être assistée ou représentée par un avocat</a> </span>choisi ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36104">commis d'office</a>.

La constitution de partie civile se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au greffe</span> du tribunal <span class="miseenevidence">avant l'audience</span>.

La victime peut aussi se constituer partie civile <span class="miseenevidence">par écrit</span> jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">24 heures avant l'audience</span>.

Autres convocations et avis d'audience

<span class="miseenevidence">Si <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34165">un témoin doit être auditionné lors du procès</a></span>, il est convoqué par <span class="miseenevidence">citation</span>.

<span class="miseenevidence">Si une<MiseEnEvidence> peine </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">de confiscation </span>est encourue, un avis d’audience est adressé à toute personne (autre que le prévenu) qui a des droits sur le bien. L’avis l’informe qu’elle peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien et qu'elle peut être représentée ou assistée par un avocat. L’avis d’audience est transmis par tout moyen au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l’audience.

<span class="miseenevidence">En cas de <MiseEnEvidence>délit douanier</span></MiseEnEvidence>, le procureur de la République adresse un <span class="miseenevidence">avis d’audience à l’administration des douanes</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de <MiseEnEvidence>dommage</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> corporel</span> couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit <span class="miseenevidence">aviser la caisse primaire d’Assurance maladie</span>.

Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un <span class="miseenevidence">avis aux assureurs</span> est fait par toute partie qui y a intérêt au moins <span class="miseenevidence">10 jours avant l’audience</span>. Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consultation et copie du dossier

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent <span class="miseenevidence">consulter le dossier</span> au tribunal dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois </span>qui suivent la citation ou la convocation.

Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la <span class="miseenevidence">copie du dossier</span>. Le tribunal a <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique.

Demandes d'actes d'enquête

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le <span class="expression">prévenu</span> d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec accusé de réception</span>. Elle peut également être <span class="miseenevidence">remise au greffe contre la délivrance d'un reçu</span>.

Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les compléments d'enquête</span>

Le président du tribunal peut ordonner la réalisation des actes d'enquêtes demandés si ceux-ci sont justifiés et réalisables avant la date de l'audience.

Dans ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.

Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat. L'avocat est alors convoqué au plus tard 5 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant l'audition. Il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date.

Composition du tribunal

Les affaires les simples sont jugées par <span class="miseenevidence">un seul juge</span>. C'est le cas par exemple des dossiers de vols, port d'arme illégal, délits routiers, violences peu graves. On dit que l'<span class="miseenevidence">audience est à juge unique.</span>

Les affaires complexes sont jugées par <span class="miseenevidence">3 juges</span> : 1 président et 2 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54662">assesseurs</a>. On dit que l<span class="miseenevidence">'audience est collégiale</span>.

Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a></span> est représenté par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1127">procureur de la République</a>.

<span class="miseenevidence">Un greffier </span>est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience.

Accès à la salle d'audience

La salle d'audience est <span class="miseenevidence">ouverte au public</span> et la liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience.

Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.

Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54663">à huis clos</a></span>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'audience à huis clos</span>

Le huis clos est décidé dans les dossiers sensibles pour protéger la dignité des personnes (victimes d'agression sexuelle par exemple) ou éviter que des incidents perturbent les débats.

Le tribunal correctionnel décide d'ordonner le huis clos d'office, ou à la demande des parties. Il prend sa décision dans un jugement séparé rendu en audience publique.

Le huis clos peut être ordonné pour toute la durée du procès. Il peut aussi être limité à l'audition d'un témoin quand le témoignage met le témoin ou ses proches en grave danger.

Comparution du prévenu

Le prévenu qui est convoqué à l'audience doit comparaître, c'est à dire qu'il doit se présenter devant le tribunal pour être jugé.

Si le prévenu ne vient pas à l'audience, il s'expose à être amené de force devant le tribunal par la police.

Le tribunal peut aussi décider de le juger en son absence.

Comparution de la victime partie civile

Les règles de comparution de la partie civile dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile.

Déroulement des débats

Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.

Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.

Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.

Un procès unique peut aussi être organisé sur plusieurs journées d'audience.

Invitation du prévenu à la barre

Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.

Il vérifie son identité puis il <span class="miseenevidence">l'informe sur ses droits </span>qui sont les suivants :

• Droit de se taire
• Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées
• Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français
• Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.

Instruction du dossier

Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.

Le prévenu prend d'abord la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.

On entend ensuite les éventuels <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34165">témoins</a> et experts convoqués pour l'audience.

Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68876">plaidoirie</a>.

Fin des débats

Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53627">réquisitions</a></span>.

Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée.

Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68876">plaidoirie</a>.

La partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.

<span class="miseenevidence">Le prévenu a toujours la parole en dernier</span> et après sa dernière prise de parole, les débats sont terminés.

Délibéré

Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère.

Ce <span class="miseenevidence">temps de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57606">délibéré</a></span> se déroule en<span class="miseenevidence"> secret</span>. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est <span class="miseenevidence">interdit d'entrer dans la salle de délibéré</span> pendant que le tribunal délibère.

L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.

Après avoir délibéré, <span class="miseenevidence">le tribunal prononce sa décision publiquement</span> à l'audience.

La décision est rendue <span class="miseenevidence">le jour même</span>. Elle peut aussi être rendue <span class="miseenevidence">à une autre date</span> si le tribunal a besoin de plus de temps pour préparer sa décision.

Complément d'enquête

Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d'acte d'enquête complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.

Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un <span class="miseenevidence">supplément d'information</span>.

Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.

Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la partie civile.

Le <span class="miseenevidence">procès</span> est alors <span class="miseenevidence">reporté à une autre date.</span>

Décision pénale

Le tribunal rend sa <span class="miseenevidence">décision sur l'action publique</span>, c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales.

S'il estime que le prévenu n'est pas coupable il prononce la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe.</a></span>

S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare <span class="miseenevidence">coupable</span> et précise les <span class="miseenevidence">peines</span> à accomplir.

Les condamnations pénales sont inscrites sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a> du condamné.

Peines principales et peines complémentaires

Le tribunal correctionnel fixe la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52297">peine principale</a> que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35705">Emprisonnement</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65195">travail d'intérêt général</a> ou peine de stage
• Et/ou peine d'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32803">amende</a>.

Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1531">sursis</a>.

Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période d'épreuve.

Une ou plusieurs <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1406">peines complémentaires</a> peuvent s'ajouter à la peine principale.

Ajournement et dispense de peine

Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52836">ajournement de peine</a></span>. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.

La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a></span>.

Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur la dispense de peine</span>

La dispense de peine est <span class="miseenevidence">exceptionnelle</span>. Certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier.

Le tribunal doit constater le <span class="miseenevidence">reclassement </span>du prévenu (sa bonne conduite), la <span class="miseenevidence">réparation des dommages</span> et la <span class="miseenevidence">fin du trouble</span> causé par l'infraction.

Quand la dispense de peine est accordée, le tribunal peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judicaire.

Le prévenu qui bénéficie d'une dispense de peine reste tenu des frais du procès.

Décision civile

Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa <span class="miseenevidence">décision sur l'action civile</span> : il répond aux demandes d'indemnisation des parties civiles.

Le tribunal va <span class="miseenevidence">fixer le montant des dommages-intérêts</span> que le coupable doit payer à la victime en réparation de son préjudice.

Parfois une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la victime. Dans ce cas, <span class="miseenevidence">le tribunal ordonne l'expertise</span> et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55945">intérêts civils.</a>

Le <span class="miseenevidence">renvoi sur intérêts civils </span>peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.

Décision sur les biens placés sous scellés

Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être <span class="miseenevidence">restitués</span>, <span class="miseenevidence">confisqués</span> ou <span class="miseenevidence">détruits</span>.

Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur la restitution des scellés</span>

Le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les demandes de restitution.

La demande de restitution d'un bien placé sous scellés peut se faire <span class="miseenevidence">verbalement à l'audience.</span>

Elle peut aussi se faire <span class="miseenevidence">par lettre recommandée</span> avec accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant l'audience.

Si le tribunal rejette la demande, sa décision peut faire l'objet d'un appel par la personne qui a demandé la restitution. La cour d'appel ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.

Si le tribunal ne se prononce pas sur la restitution des scellés, la demande de restitution <span class="miseenevidence">peut être faite après le jugement. </span>Dans ce cas, c'est le procureur de la République qui est compétent. La demande se fait par écrit sur papier libre ou à l'aide du formulaire suivant :

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter du jugement correctionnel, les objets non restitués deviennent la propriété de l'État.

Appel

Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.

La partie civile peut également faire appel mais uniquement concernant son indemnisation.

L'appel se fait par déclaration au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision.

Si le condamné est détenu il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.

Si les parties étaient présentes ou représentées (<span class="expression">jugement contradictoire</span>), <span class="miseenevidence">l'appel</span> doit être fait dans le <span class="miseenevidence">délai de 10 jours</span> à partir du prononcé de la décision.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat (<span class="expression">jugement contradictoire à signifier)</span>, le délai de 10 jours débute à compter de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Dans ce cas, l'affaire est rejugée par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2224">cour d'appel</a>.

Opposition

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse de la convocation inexacte, déménagement...) et qu'il n'est pas représenté par un avocat, le tribunal rend un <span class="expression">jugement par défaut.</span>

Il est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signifié</a> à la personne condamnée.

Si elle conteste la décision, elle doit <span class="expression">former opposition</span>.

La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10914">L'opposition</a> permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire.

L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).

Le délai pour faire opposition est de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de la prise de connaissance de la décision.

Quand une personne fait opposition à un jugement <span class="expression">par défaut</span>, une nouvelle date d'audience lui est communiquée.

Si elle ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat, le jugement rendu est qualifié <span class="expression">d'itératif défaut</span>. Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.

Exécution des sanctions pénales

Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1779">'exécution des peines</a> quand le jugement ne peut plus être contesté.

Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées</a>.

<span class="miseenevidence">Quand le jugement est définitif</span>, le procureur fait inscrire la condamnation au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire.</a></span>

Il transmet au trésor public les documents nécessaires pour le <span class="miseenevidence">recouvrement des amendes et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1816">droits fixes de procédure</a></span>.

En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle l'«<span class="miseenevidence"> extrait pour écrou</span> ». L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.

En cas de travail d'intérêt général ou de peines d'emprisonnement aménageable (ou aménagée) le procureur saisit le<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68535"> juge de l'application des peines</a> pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement.

Indemnisation de la partie civile

Le jugement qui accorde des dommages-intérêts est un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

Il permet à la victime d'obtenir le <span class="miseenevidence">paiement forcé</span> si le condamné ne paie pas volontairement.

Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1780">exécution d'une décision du juge civil</a>.

En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, <span class="miseenevidence">la victime peut saisir la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2313">Civi</a> ou le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1744">Sarvi</a></span>.