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Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 16/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

  • En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16947">charge effective et permanente de votre enfant</a>.

    Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé <span class="expression">l'allocataire</span>.

    Ce choix (dit <span class="expression">droit d'option</span>) peut être fait à tout moment.

    Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an</span>, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).

    En cas de séparation, vous devez contacter la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.

    <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/ma-situation/vie-personnelle/je-me-separe" target="_blank">Ce que vous devez faire en cas de séparation</a>

    <Citation>Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Citation>

    Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées <span class="miseenevidence">à la mère.</span>

    • En cas de séparation, les prestations sont versées au parent <span class="miseenevidence">chez lequel l'enfant vit</span>. Ce parent est appelé <span class="expression">l'allocataire</span>.

      Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

      • Un divorce
      • Ou une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F980">séparation de droit ou de fait.</a>

      Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18766">cessation de la vie commune</a>.

    • Des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21248">règles particulières</a> s'appliquent en cas de garde alternée.

      Ces règles varient selon que vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.</span>

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