Question-réponse

Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Vérifié le 14/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un permis de conduire militaire (brevet de conduite), vous pouvez le faire valider dans le civil. Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

Le <span class="miseenevidence">brevet militaire de conduite</span> est délivré au <span class="miseenevidence">personnel militaire qui n'a pas le permis</span> pour conduire un des véhicules du ministère de la défense.

Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des <span class="miseenevidence">catégories A</span> (moto), <span class="miseenevidence">B</span> (voiture), <span class="miseenevidence">C</span> (transport de marchandises), <span class="miseenevidence">D</span> (transport de personnes).

Les personnes concernées doivent suivre une <span class="miseenevidence">formation</span> et <span class="miseenevidence">réussir un examen</span>.

Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, <span class="miseenevidence">permet d'obtenir le permis de conduire civil</span> sans avoir à passer un nouvel examen.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">l'âge requis</span> pour le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N530">permis demandé (A, B, C ou D</a>).

Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un <span class="miseenevidence">avis médical</span> d'aptitude à la conduite.

La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil

Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.

  • Préparez la version numérisée des documents suivants :

    • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.
  • Préparez la version numérisée des documents suivants :

    • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
    • Avis médical
    • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.
  • Préparez la version numérisée des documents suivants :

    • Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
    • Avis médical
    • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.

Non, la démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Un <span class="miseenevidence">service en ligne</span> permet de <span class="miseenevidence">suivre la fabrication et l'envoi </span>de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert.</span>

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span> :

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible </span>(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Formulaire de contact en ligne

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span> (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

<span class="miseenevidence">Non</span>, pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire.

En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.

Pour en savoir plus