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Fiche pratique

Droits de donation - Calcul et paiement

Vérifié le 28/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a> et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer <span class="miseenevidence">chacun des biens donnés</span>.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

  • La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">60 %</span> de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

  • Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44557">l'usufruit</a>. Vous recevez uniquement la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a> du bien.

    Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

    Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser le simulateur </span>suivant :

    Simulateur
    Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.

    Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

Certaines donations sont <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57306">exonérées</a> de <span class="expression">droits de donation</span> sous certaines conditions, notamment les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a>.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a> sur une <span class="miseenevidence">période de 15 ans</span>.

 Exemple

Si vous avez reçu de votre parent, un don de <span class="valeur">100 000 €</span> en 2015, un autre don exonéré de <span class="valeur">100 000 €</span> sera possible en 2030.

Si vous avez reçu de votre parent un don de <span class="valeur">50 000 €</span> en 2015, puis un 2<Exposant>e</Exposant> don de <span class="valeur">50 000 €</span> en 2025, un autre don exonéré de <span class="valeur">50 000 €</span> sera à nouveau possible en 2030.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

 Exemple

Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span> pour chacun de ses parents. Soit un maximum de <span class="valeur">200 000 €</span> par enfant et de <span class="valeur">400 000 €</span> pour les 2 enfants.

Le montant de <span class="miseenevidence">l'abattement dépend du lien de parenté</span> entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.

      À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

    C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

      À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.

      À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.

      À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.

      À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.

      À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

  • C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

    Vous n'avez droit à aucun abattement.

      À savoir

    Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

Des abattements spécifiques s'appliquent sur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36024">certaines donations d'entreprises</a> ou de titres de sociétés (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36017">parts sociales</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36024">actions</a>). Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

 Exemple

Vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">75 %</span> si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">certaines conditions</a>.

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (<span class="expression">somme nette taxable</span>) sur lequel les droits de donation sont calculés.

Les <span class="expression">droits de donation</span> s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Les tarifs des droits de donation <span class="miseenevidence">dépendent du lien de parenté</span> entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>.

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.

  • <span class="miseenevidence">Barème :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :

  • Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits de donation à payer.

  • Des réductions spécifiques s'appliquent sur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36024">certaines donations d'entreprises</a> ou de titres de sociétés (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36017">parts sociales</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36024">actions</a>).

    Si le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> des droits, si la donation est faite en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56655">pleine propriété</a>.

    Renseignez-vous auprès d'un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé <span class="expression">donataire</span>) de payer les droits de donation, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10203">sauf en cas d'exonération</a>.

Toutefois, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a> peut prendre les droits à sa charge.

Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Date de paiement

Les droits de donation sont dus dès le <span class="miseenevidence">jour de la donation</span>.

En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1265">au moment de la déclaration du don</a>.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

  À savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35708">donation immobilière</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1266">donation-partage</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Modes de paiement

Ils dépendent du type de don effectué.

  • Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.

    • Si vous déclarez votre <span class="miseenevidence">don en ligne</span>, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :

      • Carte bancaire
      • Prélèvement

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Si vous utilisez un <span class="miseenevidence">formulaire papier</span>, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :

      • Espèces dans la limite de <span class="valeur">300 €</span>
      • Virement bancaire
      • Chèque

      Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

      Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R67970">Valeurs du Trésor</a>
      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45250">Dation</a>

      <span class="miseenevidence">En savoir plus sur la dation</span>

      La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

      La dation est possible pour les impôts suivants :

      • Droits de donation
      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36432">Droits de succession</a>
      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31444">Impôt sur la fortune immobilière</a>

      La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à <span class="valeur">10 000 €</span>.

      La dation peut porter sur les biens suivants :

      • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
      • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
      • Bois, forêts ou espaces naturels

      Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

      Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

  • Le paiement des droits se fait par <span class="miseenevidence">virement sur le compte du notaire</span>.

    Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R67970">Valeurs du Trésor</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45250">Dation</a>

    <span class="miseenevidence">En savoir plus sur la dation</span>

    La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

    La dation est possible pour les impôts suivants :

    • Droits de donation
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36432">Droits de succession</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31444">Impôt sur la fortune immobilière</a>

    La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    La dation peut porter sur les biens suivants :

    • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
    • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
    • Bois, forêts ou espaces naturels

    Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

    Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

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