La <span class="miseenevidence">légalisation</span> d'un <span class="miseenevidence">document étranger</span> peut être exigée pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>.

Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation <span class="miseenevidence">atteste</span> les informations suivantes :

• Véracité de la <span class="miseenevidence">signature</span>
• Fonction et autorité du <span class="miseenevidence">signataire</span>
• Si nécessaire, <span class="miseenevidence">identité du sceau</span> ou <span class="miseenevidence">timbre mentionné sur l'acte</span>

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> destiné à être produit en France doit être légalisé.

Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.

<span class="miseenevidence">Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics</span>

Les documents suivants sont considérés comme des <span class="miseenevidence">actes publics</span> :

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative
• Acte du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1127">parquet</a>
• Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
• Acte établi par une autorité administrative
• Acte notarié
• Déclaration officielle apposée sur un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privé</a> (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
• Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Toutefois, des accords internationaux prévoient une <span class="miseenevidence">dispense de légalisation</span> pour certains documents.

Il s'agit notamment de <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents?FRANCE&member=1" target="_blank">certains documents publics</a> délivrés par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>. Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_29-07-24_cle8a7531.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation</a>.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une <span class="miseenevidence">traduction en français</span> faite par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

Cette traduction doit être faite <span class="miseenevidence">avant de commencer les démarches de légalisation</span>.

La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :

• <span class="valeur">15 €</span> pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger
• <span class="valeur">25 €</span> pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère

Toutefois, un <span class="miseenevidence">tarif spécifique</span> peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :

<span class="miseenevidence">L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français</span> est compétent pour légaliser les actes publics suivants :

• <span class="miseenevidence">Acte émis par les autorités de son pays de résidence</span>. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
• <span class="miseenevidence">Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence</span>. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.

L'acte doit <span class="miseenevidence">être pré-légalisé</span> par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.

Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier ou sur place.</span>

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

<span class="miseenevidence">Savoir en quoi consiste le principe de la double-légalisation</span>

Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le <span class="miseenevidence">principe de la double-légalisation</span>:

• Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)
• Légalisation par une autorité consulaire française sur place (sur-légalisation)

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

<span class="miseenevidence">Savoir à qui s'adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.</span>

Le <span class="miseenevidence">ministre français des affaires étrangères</span> peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

Cet acte doit être destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span>.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Si vous recevez une <span class="miseenevidence">réponse négative</span>, ou <span class="miseenevidence">en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2474">faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, </a>et/ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif de Paris.

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).

<span class="miseenevidence">Savoir à qui adresser un recours hiérarchique</span>

Vous pouvez adresser votre recours <span class="miseenevidence">par mail</span> au bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères :

<span class="miseenevidence">Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris</span>

Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.