Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, <span class="miseenevidence">l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document</span> peut être exigée.

Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.

La <span class="miseenevidence">légalisation</span> est la <span class="miseenevidence">procédure d'authentification</span> préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

<span class="miseenevidence">L'apostille</span> est une <span class="miseenevidence">procédure simplifiée</span> de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

La légalisation et l'apostille <span class="miseenevidence">attestent les informations suivantes</span> :

• Véracité de la <span class="miseenevidence">signature</span>
• Qualité en laquelle le <span class="miseenevidence">signataire</span> du document a agi<MiseEnEvidence/>
• Si nécessaire, <span class="miseenevidence">identité du sceau</span> ou <span class="miseenevidence">timbre mentionné sur l'acte</span>

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un <span class="miseenevidence">cachet officiel</span> ajouté sur le document.

<span class="miseenevidence">Visuel du cachet de l'apostille</span>

<span class="miseenevidence">Visuel du cachet de la légalisation</span>

La légalisation et l'apostille concernent les <span class="miseenevidence">actes publics français</span> destinés à être présentés à une <span class="miseenevidence">autorité d'un pays étranger</span>.

Les documents suivants sont considérés comme des <span class="miseenevidence">actes publics</span> :

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
• <MiseEnEvidence/>Acte du <LienIntra LienID="R1127" type="Définition de glossaire">parquet</a>. Par exemple, un jugement.
• Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
• Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
• Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
• Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
• Déclaration officielle apposée sur un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Par exemple, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1411">certification de signature</a>, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

<span class="miseenevidence">Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public</span>

Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.

Pour être légalisé ou apostillé, une <span class="miseenevidence">déclaration officielle doit être apposée sur l'acte</span>, lui donnant le caractère d’un acte public.

Exemples de déclarations officielles :

• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1411">Certification matérielle de signature</a>
• <span class="miseenevidence">Mention d'enregistrement</span>. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.
• <span class="miseenevidence">Visa pour date certaine</span>. Lorsqu'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53971">officier public</a> met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51705">opposable vis à vis des tiers</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée</span>

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être faite par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>
• La signature du traducteur assermenté doit être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1411">certifiée (certification matérielle de signature)</a><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1411">

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

La <span class="miseenevidence">légalisation</span> d'un <span class="miseenevidence">acte public français </span>destiné à être présenté à une <span class="miseenevidence">autorité d'un pays étranger</span> repose sur le <span class="miseenevidence">principe de la double-légalisation</span>.

La démarche se fait en <span class="miseenevidence">2 étapes</span> :

• Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (<span class="miseenevidence">pré-légalisation</span>)
• Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (<span class="miseenevidence">sur-légalisation</span>)