Question-réponse
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Vérifié le 20/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur est <span class="miseenevidence">responsable</span> des dommages causés par son salarié à domicile.
S'il estime que les dommages commis par le salarié sont <span class="miseenevidence">volontaires</span>, le particulier employeur peut le sanctionner par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46983">avertissement</a>, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46984">mise à pied</a> ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57052">licenciement</a>. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas retenir</span> le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les <span class="miseenevidence">sanctions financières</span>sont <span class="miseenevidence">interdites</span>.
En plus de son assurance <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R47105">responsabilité civile</a> personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Et aussi
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
-
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)