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Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil ou pénal

Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10914">L'opposition</a> vous permet de contester une <span class="miseenevidence">décision civile ou pénale</span> (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. C'est une voie de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66070">rétractation</a> qui permet de revenir sur la décision déjà prise. L'affaire est rejugée par le même tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Vous pouvez faire opposition à une décision lorsqu'il est <span class="miseenevidence">indiqué</span> qu'elle est <span class="expression">rendue</span> <span class="miseenevidence"><span class="expression">par défaut</span></span> et <span class="miseenevidence">en <span class="expression">dernier ressort</span></span>.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand il est <span class="miseenevidence">écrit</span> dans la décision qu'elle est rendue <span class="miseenevidence">par <span class="expression">défaut</span></span>.

Le juge rend une décision par <span class="expression">défaut</span> si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez<span class="miseenevidence"> ni </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>présent</span></MiseEnEvidence>, <span class="miseenevidence">ni représenté</span> à cette audience par une personne habilitée (avocat,<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12890"> tiers</a> muni d'un pouvoir...).

Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est <span class="expression"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51968">contradictoire</a></span> ou <span class="expression">réputée contradictoire</span>, l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date ou si la décision indique que l'appel est possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est <span class="miseenevidence">écrit</span> dans la décision qu'elle est rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>.

Quand la décision est rendue en premier ressort, seul <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">l'appel</a> est possible.

 Attention :

Si la décision a été qualifiée de «premier ressort » de <span class="miseenevidence">manière inexacte</span> et que votre appel a été déclaré <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65632">irrecevable</a>, vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un <span class="miseenevidence">nouveau délai</span> pour faire opposition.

Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition

Vous ne pouvez pas faire opposition <span class="miseenevidence">notamment </span>pour les décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Ordonnance du juge de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51262">mise en état</a>
  • Décision ordonnant une <span class="expression">mesure d'instruction </span>(enquête sociale, expertise ...)
  • Décision en matière de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16987">saisie immobilière</a>

Seul le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a></span> condamné peut faire opposition s'il est <span class="miseenevidence">défaillant </span>et s'il a un <span class="miseenevidence">intérêt à agir</span>.

Être défaillant

Vous êtes <span class="miseenevidence">défaillant</span> si vous n'avez pas comparu à l'audience.

Pour être considéré comme défaillant, vous ne devez pas avoir eu connaissance de la date et de l'heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal ne vous a pas été remise. Par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal, car vous avez changé d'adresse.
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">L'assignation</a> en justice ne vous a pas été remise en personne ou a été remise à une personne présente à votre domicile.

Être défendeur

Vous êtes<span class="miseenevidence"> défendeur</span> au procès si vous n'en avez pas pris l'initiative.

L'opposition n'est pas ouverte au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a engagé le procès. En effet, le demandeur doit surveiller l'état de la procédure qu'il a engagé. Il est censé y avoir renoncé, s'il ne comparaît pas.

  À savoir

Les tiers ne peuvent pas faire opposition, mais <span class="expression">tierce opposition</span>. Elle permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Avoir un intérêt à agir

Pour faire opposition, la partie défaillante doit avoir un intérêt à agir, c'est-à-dire qu'elle doit être condamnée, même partiellement. Sinon, l'opposition n'est pas recevable.

Le délai pour faire opposition court à compter de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

     Attention :

    Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer <span class="miseenevidence">autre</span> que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de l Martinique.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

     Attention :

    Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer <span class="miseenevidence">autre</span> que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de<span class="miseenevidence"> 1 mois et 15 jours </span>pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">1 mois et 15 jours</span> à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">2 mois et 15 jours</span> à compter de la<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732"> notification</a> du jugement par le greffe ou de sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

 Attention :

Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19325">définitive</a></span> et peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1780">exécutée</a>. <MiseEnEvidence/>Toutefois, <span class="miseenevidence">le défendeur défaillant </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>peut, dans certains cas</span></MiseEnEvidence>, demander au président de la juridiction compétente l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour ce faire a expiré. C'est ce que l'on appelle<span class="expression"> demander à être relevé de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1078">forclusion</a></span>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le relevé de forclusion</span>

Conditions à respecter pour être relevé de la forclusion

Pour demander à être relevé de la forclusion, vous devez prouver que, <span class="miseenevidence">sans</span> qu'il y ait eu une <span class="miseenevidence">faute de votre part</span> :

  • vous n'avez <span class="miseenevidence">pas eu connaissance du jugement</span> en temps utile pour faire votre opposition,
  • ou que vous vous êtes trouvé dans l<span class="miseenevidence">'impossibilité d'agir</span> dans les délais.

 Exemple

Procédure à respecter pour être relevé de la forclusion

Votre demande doit être formulée <span class="miseenevidence">au président de la juridiction compétente</span> pour statuer sur l'opposition.

Si vous souhaitez faire <span class="miseenevidence">opposition d'un jugement</span> rendu par un tribunal, c'est le président de ce tribunal qui est compétent.

Si vous souhaitez faire <span class="miseenevidence">opposition d'un arrêt</span> rendu par une cour d'appel, c'est le premier président de cette cour qui est compétent.

Votre demande de relevé de forclusion doit être formée par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a></span>.

Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour faire la demande de relevé de forclusion est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter :

  • du premier acte signifié à personne,
  • ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie vos biens.

Si la <span class="miseenevidence">décision</span> du président de la juridiction compétente est <span class="miseenevidence">favorable</span>, vous disposez d'un <span class="miseenevidence">nouveau délai d'opposition</span>, identique au premier. Ce nouveau délai court à compter de la date de la décision.

Si la décision du président de la juridiction compétente est <span class="miseenevidence">défavorable</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65631">voie de recours</a> </span>contre cette décision.

L'<span class="miseenevidence">affaire</span> est <span class="miseenevidence">rejugée</span> par le <span class="miseenevidence">même tribunal</span> ou la <span class="miseenevidence">même cour d'appel</span> que celui qui a rendu la décision contestée. Vous devez donc faire opposition <span class="miseenevidence">dans les mêmes formes que la demande en justice initiale.</span> La juridiction doit être saisie soit par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>, soit par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.

  • La forme de votre recours varie en fonction de la procédure et de la juridiction concernée :

      • Vous devez faire opposition par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52112">citation</a></span> lorsque votre adversaire a saisi le tribunal par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> lors de la procédure initiale.

        Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

        Où s’adresser ?

        Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

        Un avocat <span class="miseenevidence">peut</span> vous représenter dans cette démarche.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

          À savoir

        Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être <span class="miseenevidence">faite pendant le délai d'opposition</span> pour interrompre ce délai. <span class="miseenevidence">Un nouveau délai</span> pour faire opposition, <span class="miseenevidence">de même durée</span>, démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.

      • Vous pouvez faire opposition d'un arrêt <span class="miseenevidence">de la cour d'appel </span>par <span class="miseenevidence">déclaration au greffe de la cour d'appel</span> ou par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

        Où s’adresser ?

        Cour d'appel

    • L'opposition doit être faite par avocat. Il peut le faire par<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> directe à l'avocat de la partie adverse</span>. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui restitue immédiatement un exemplaire après l'avoir daté et signé.

      L'avocat doit <span class="miseenevidence">déclarer l'opposition au greffe</span> du tribunal ou de la cour d'appel dans un<span class="miseenevidence"> délai d'1 mois</span>. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65632">irrecevable</a>.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    • Vous devez faire opposition par une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a></span> que vous adressez au tribunal qui a rendu la décision.

      Vous pouvez faire la requête sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> en précisant les éléments suivants :

      • Identité des parties
      • Objet de la demande (faire opposition)
      • Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)
      • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).

      Vous devez <span class="miseenevidence">dater</span> et <span class="miseenevidence">signer</span> la requête.

      Vous pouvez la déposer au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.

      L'opposition par requête ne requiert <span class="miseenevidence">pas de forme particulière</span>. Cependant, vous devez garder une preuve de votre opposition (par exemple l'accusé réception du courrier recommandé).

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

    • Vous devez faire opposition par <span class="miseenevidence">déclaration faite au greffe </span>ou par<span class="miseenevidence"> lettre recommandée avec accusé de réception </span>adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

      Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

  À savoir

En matière prud'homale, l'opposition doit être portée devant le bureau de jugement.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1780">l'exécution provisoire</a>. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.

  À savoir

Vous pouvez saisir <span class="miseenevidence">le juge qui a rendu la décision initiale</span>, pour faire arrêter l'exécution provisoire de droit lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives.

Affaire rejugée

L'affaire est <span class="miseenevidence">entièrement rejugée</span>.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Une nouvelle décision est rendue.

Si une décision de rétractation est rendue, la décision rendue par défaut ne peut plus s'appliquer, elle est privée d'effets.

Si une décision de rejet de l'opposition est rendue, la décision rendue par défaut s'applique à nouveau dans tous ses effets.

 À noter

Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">faire appel</a> </span>si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1382">faire un pourvoi en cassation</a> </span>si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>.

  À savoir

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois <span class="expression">défaillant (ni présent, ni représenté)</span>, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.

Si vous avez été jugé en votre <span class="miseenevidence">absence</span> et n'avez pas eu connaissance de la date d'audience, l'opposition permet de faire rejuger votre affaire, par le même tribunal. Vous pourrez faire valoir vos arguments lors de la nouvelle audience.

Vous pouvez faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10914">opposition</a> à un <span class="miseenevidence">jugement qui vous condamne,</span> lorsque vous avez été jugé <span class="expression">par défaut</span>. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

 À noter

L'opposition est également possible en cas de condamnation par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36141">ordonnance pénale</a>.

Le jugement par défaut doit vous être signifié par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65287">exploit de commissaire de justice</a>.

  • L'opposition doit être formée dans les délais suivants :

    • <span class="miseenevidence">10 jours</span> si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> en <span class="miseenevidence">France métropolitaine</span>, en <span class="miseenevidence">Polynésie Française</span>, dans les <span class="miseenevidence">Îles Wallis-et-Futuna</span>, en <span class="miseenevidence">Nouvelle-Calédonie</span>, dans le département de <span class="miseenevidence">Mayotte</span> et dans la collectivité territoriale de <span class="miseenevidence">Saint-Pierre-et-Miquelon</span>.
    • <span class="miseenevidence">1 mois</span> si vous résidez hors de ces territoires.

     Attention :

    S<span class="miseenevidence">i vous résidez</span> en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que <span class="miseenevidence">le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île</span>, le délai d'opposition est d'<span class="miseenevidence">1 mois.</span>

  • Le délai d'opposition <span class="miseenevidence">court à compter de la signification du jugement</span> faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1127">parquet</a>.

    L'opposition doit être formée dans les délais suivants :

    • <span class="miseenevidence">10 jours</span> si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> en <span class="miseenevidence">France métropolitaine</span>, en <span class="miseenevidence">Polynésie Française</span>, dans les <span class="miseenevidence">Îles Wallis-et-Futuna</span>, en <span class="miseenevidence">Nouvelle-Calédonie</span>, dans le département de <span class="miseenevidence">Mayotte</span> et dans la collectivité territoriale de <span class="miseenevidence">Saint-Pierre-et-Miquelon</span>.
    • <span class="miseenevidence">1 mois</span> si vous <span class="miseenevidence">résidez hors de ces territoires</span>.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">Si vous résidez</span> en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que <span class="miseenevidence">le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île</span>, le délai d'opposition est d'<span class="miseenevidence">1 mois.</span><MiseEnEvidence/>

  • S'il est établi que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant, malgré la signification qui doit vous être faite, un nouveau délai d'opposition vous est ouvert.

    Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.

    L'opposition doit être formée dans les délais suivants :

    • <span class="miseenevidence">10 jours</span> si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> en <span class="miseenevidence">France métropolitaine</span>, en <span class="miseenevidence">Polynésie Française</span>, dans les <span class="miseenevidence">Îles Wallis-et-Futuna</span>, en <span class="miseenevidence">Nouvelle-Calédonie</span>, dans le département de <span class="miseenevidence">Mayotte</span> et dans la collectivité territoriale de <span class="miseenevidence">Saint-Pierre-et-Miquelon</span>.
    • <span class="miseenevidence">1 mois</span> si vous <span class="miseenevidence">résidez hors de ces territoires</span>.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">Si vous résidez</span> en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que <span class="miseenevidence">le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île</span>, le délai d'opposition est d'<span class="miseenevidence">1 mois.</span><MiseEnEvidence/>

    Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34705">délais de prescription de la peine</a> s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.

L'opposition peut être faite par tout moyen et notamment :

  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec accusé de réception</span> envoyé au tribunal qui a rendu la décision
  • Par <span class="miseenevidence">déclaration au greffe</span> du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition)
  • Par <span class="miseenevidence">déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire</span> si vous êtes<span class="miseenevidence"> détenu</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez, cependant, <span class="miseenevidence">garder une preuve de votre opposition.</span>

Suite à votre opposition, le greffe enregistre votre déclaration et la porte à la connaissance du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a>.

  À savoir

Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition.

Un procès-verbal est alors dressé qui relate la notification du jugement qui vous est faite et votre opposition.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté.

Vous faites opposition à son exécution.

  À savoir

Vous pouvez limiter votre opposition aux dispositions civiles du jugement. Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique. Seule votre condamnation civile sera rejugée.

Affaire rejugée

L'affaire est <span class="miseenevidence">rejugée</span> par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.

Une nouvelle décision est rendue.

 Attention :

Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.

  • <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Si</span> </MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">vous ne vous présentez</span><span class="miseenevidence"> pas</span>, un nouveau jugement par défaut, appelé <span class="expression">itératif défaut</span>, est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c'est-à-dire qu'elle est frappée de nullité. Le jugement initial s'applique à nouveau.

    <span class="miseenevidence">En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis</span>, le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l'ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s'il vous fait comparaître à l'audience ou s'il vous met en demeure de vous y présenter.

    Dans ce dernier cas,<span class="miseenevidence"> si vous n'êtes pas retrouvé ou si vous ne vous présentez pas à l'audience de renvoi</span>, malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée non avenue. Le jugement initial s'applique à nouveau.

  • <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience</span>, le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire pour vous citer à nouveau.

    Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.

Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">appel</a>.

  À savoir

Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.

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