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Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez faire rejuger une affaire au civil ou au pénal pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Nous vous donnons les informations à connaître.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :

  • Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
  • Elle est <span class="miseenevidence">rendue en premier ressort.</span>

Lorsque la décision est rendue en<span class="miseenevidence"> <span class="expression">dernier ressort</span>,</span> l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à <span class="valeur">5000 €</span>. Le seul recours possible est alors le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

  À savoir

les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de la décision par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">le commissaire de justice </a>ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.

<span class="miseenevidence">Toutes les parties </span>au procès ont la possibilité de faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a> comme <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a>.

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

<span class="miseenevidence">En matière gracieuse </span>(c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a>. Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut également faire appel de ces décisions.

Le délai pour faire appel est d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> dans les situations suivantes :

  • En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1378">Ordonnances de référé</a> ou en la forme des référés
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40685">Ordonnances de mesures provisoires</a> en matière de divorce
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1058">Ordonnances</a> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61777">mise en état</a> ou jugements pendant la mise en état
  • Décisions du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>
  • Ordonnances de rejet de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.

Il est de<span class="miseenevidence"> 10 jours</span> en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est <span class="miseenevidence">augmenté de 1 mois </span>pour la partie qui demeure en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">outre-mer</a> lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est <span class="miseenevidence">augmenté de 2 mois </span>pour la personne demeurant à l'étranger.

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31111">Le délai d'appel commence </a>à partir de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un commissaire de justice, de sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

  À savoir

la déclaration d'appel est déclarée<span class="miseenevidence"> irrecevable</span> si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire ne sera pas réexaminée par la cour d'appel.

 Attention :

la partie qui a comparu ne peut pas faire appel après un délai de deux ans à compter de la date de la décision.

Si vous voulez bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle </a>pour faire appel, vous devez déposer cette demande <span class="miseenevidence">pendant le délai d'appel.</span> Cette demande aura pour effet d’<span class="miseenevidence">interrompre le délai pour faire appel</span>. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

  À savoir

si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle<span class="miseenevidence"> lors de la procédure</span> et que la partie adverse fait appel, l'aide juridictionnelle vous est <span class="miseenevidence">accordée de droit </span>si vous en faites la demande.

La représentation par <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54405">Contentieux</a> prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • Délégation d'autorité parentale
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).

Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

  À savoir

devant la cour d'appel vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.

La procédure à suivre dépend du recours obligatoire ou non à un avocat pour faire appel de la décision.

L'avocat <span class="miseenevidence">est obligatoire</span> pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

La déclaration d'appel est faite<span class="miseenevidence"> au greffe de la cour d'appel,</span> accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

Il est possible de faire appel de l'intégralité de la décision ou de limiter l'appel à certaines dispositions du jugement. La déclaration d'appel doit préciser tous les points de la décision critiquée.

  • Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">au greffe de la cour d'appel </span>du<span class="miseenevidence"> ressort du tribunal qui a rendu la décision.</span> La cour d'appel peut être située <span class="miseenevidence">dans une autre ville</span> que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente).

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.

    La déclaration d’appel doit indiquer les points contestés. Si elle n’en indique aucun, l’appel porte sur toute la décision.

  • Vous pouvez directement faire appel sans avoir recours à un avocat. Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La déclaration doit être faite au <span class="miseenevidence">greffe du juge des contentieux de la protection.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> par le greffe.

    La déclaration d’appel doit indiquer les points contestés. Si elle n’en indique aucun, l’appel porte sur toute la décision.

À la demande des avocats des parties, la procédure peut se dérouler <span class="miseenevidence">sans audience</span> lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a>, lorsqu’il intervient, doit donner son accord.

L'affaire est<span class="miseenevidence"> entièrement rejugée</span> par la cour d'appel.

La cour d'appel rend un <span class="miseenevidence">arrêt</span> qui confirme ou infirme la première décision.

<span class="miseenevidence">Elle peut confirmer</span> la décision du tribunal en tout ou en partie.

<span class="miseenevidence">Elle peut infirmer</span> (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

En cas d'appel, la <span class="miseenevidence">décision rendue par le premier juge est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51102">exécutoire</a></span> sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1780">obtenir l'exécution du jugement</a> contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1378">référé</a> au premier président de la cour d'appel de suspendre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1780">l'exécution provisoire</a>.

  À savoir

En cas <span class="miseenevidence">d'appel abusif </span>(par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span> et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.

Si vous souhaitez<span class="miseenevidence"> contester la décision rendue en appel, </span>vous pouvez faire un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

<span class="miseenevidence">Toutes les parties</span> à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de <span class="valeur">225 €</span> dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.

Ce timbre fiscal électronique s'achète <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33227">en ligne ou auprès des bureaux de tabac</a> équipés pour le vendre.

  À savoir

les bénéficiaires de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a> sont dispensés de ce timbre.

Les parties doivent également payer leur avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1457">Tribunal de police</a> pour les décisions rendues pour les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49228">contraventions </a>de 5<Exposant>e</Exposant> classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d'amende supérieure à <span class="valeur">150 €</span>, décisions rendues à la suite de la saisine du directeur régional de l'administration chargée des forêts
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1485">Tribunal correctionnel</a>
  • Cour d'assises
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65185">Juge d'instruction</a>
  • Juge de l'application des peines
  • juge des liberté et de la détention.

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par <span class="expression">défaut</span> (c'est-à-dire quand le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a> est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10914">l'opposition</a>. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

<span class="miseenevidence">Toutes les parties </span>au procès ont la possibilité de faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a> :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52097">Prévenu </a>ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52098">accusé </a>s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53958">Personne civilement responsable</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53960">Partie civile</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>
  • Administrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56196">Procureur général près la cour d'appel</a>.

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

  À savoir

la personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55945"> intérêts civils.</a>

Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Le délai court à<span class="miseenevidence"> compter du prononcé </span>de la décision à l'audience.

<span class="miseenevidence">Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées</span> par un avocat à l'audience,<span class="miseenevidence"> le délai court à compter de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a></span> de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un<span class="miseenevidence"> délai supplémentaire de 5 jours</span> pour faire appel.

Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.

  À savoir

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

L'appel est formé par<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> déclaration au<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700"> greffe du tribunal </a></span></MiseEnEvidence>qui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Le prévenu</span> peut faire appel de toutes les condamnations <span class="miseenevidence">civiles et pénales</span><span class="miseenevidence"> ou limiter son appel</span> aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.

<span class="miseenevidence">La partie civile et le civilement responsable</span> peuvent faire appel uniquement <span class="miseenevidence">des dispositions civiles</span> du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou de la peine infligée à l'auteur des faits.

<span class="miseenevidence">Le procureur de la République ou le procureur général </span>peuvent faire appel uniquement <span class="miseenevidence">des dispositions pénales</span> de la décision.

Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.

  • Lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, <span class="miseenevidence">la peine n'est pas mise à exécution.</span>

    La cour d'appel juge à nouveau l'affaire et <span class="miseenevidence">rend un arrêt</span> qui confirme ou infirme la première décision.

    <span class="miseenevidence">Elle peut confirmer</span> la décision des premiers juges , la peine qui s'applique alors est celle qui a été prononcée dans le jugement qui a fait l'objet de l'appel.

    <span class="miseenevidence">Elle peut infirmer</span> (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et<span class="miseenevidence"> prononcer une autre peine </span>qui sera moindre ou plus importante.

    Si le jugement a condamné le prévenu à des dommages et intérêts , la <span class="miseenevidence">partie civile peut mettre à exécution le jugement</span> et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.

      À savoir

    Si le<span class="miseenevidence"> procureur n'a pas fait appel</span> de la décision, la cour d'appel <span class="miseenevidence">ne peut pas condamner à une peine plus importante</span> que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la<span class="miseenevidence"> détention peut être maintenue</span> par décision motivée.

  • Lorsque l'appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d'appel <span class="miseenevidence">ne rejuge pas la condamnation pénale.</span>

    L'exécution de la décision sur intérêts civils est <span class="miseenevidence">suspendue. </span>La partie civile ne peut pas récupérer les dommages et intérêts <span class="miseenevidence">sauf </span>si la <span class="miseenevidence">décision précise que la décision est exécutoire </span>par provision.

    En cas de mise à exécution et d'une condamnation par la cour d'appel à <span class="miseenevidence">des dommages et intérêts moindre</span>, la partie civile doit <span class="miseenevidence">rembourser le trop perçu.</span>

    La partie civile<span class="miseenevidence"> ne peut pas faire de nouvelles demandes </span>devant la cour d'appel mais elle peut <span class="miseenevidence">réévaluer le montant des sommes </span>qu'elle réclame.

      À savoir

    il est possible de demander par<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57732"> référé </a>au premier président de la cour d'appel de <span class="miseenevidence">suspendre l'exécution provisoire </span>si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

    De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle <span class="miseenevidence">peut être accordée,</span> en cas d'appel, par le premier président statuant en<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57732"> référé.</a>

  • La cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.

    <span class="miseenevidence">Elle peut confirmer</span> la décision des premiers juges.

    <span class="miseenevidence">Elle peut infirmer</span> (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.

    La <span class="miseenevidence">partie civile peut mettre à exécution le jugement</span> et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit <span class="miseenevidence">l'exécution provisoire de celle-ci.</span>

    Il est possible de demander par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57732">référé</a> au premier président de la cour d'appel de <span class="miseenevidence">suspendre l'exécution provisoire </span>si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

    Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle <span class="miseenevidence">peut être accordée,</span> en cas d'appel, par le premier président <span class="miseenevidence">statuant en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57732">référé.</a></span>

      À savoir

    si le<span class="miseenevidence"> procureur n'a pas fait appel</span> de la décision, la cour d'appel <span class="miseenevidence">ne peut pas condamner à une peine plus importante</span> que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la<span class="miseenevidence"> détention peut être maintenue</span> par décision motivée.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Les magistrats de la Cour de cassation <span class="miseenevidence">ne rejugent pas l'affaire,</span> mais vérifient que la loi a bien été appliquée.

La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

Si une partie était représentée ou assistée par un avocat, des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14736">honoraires</a> sont dus.

La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure (<span class="valeur">169 €</span>). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.

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