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Question-réponse

Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

Vérifié le 05/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez <span class="miseenevidence">besoin</span> d'une<span class="miseenevidence"> copie</span> d'une décision de justice <MiseEnEvidence/> ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient <span class="miseenevidence">généralement</span> auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal </span>qui a <span class="miseenevidence">prononcé</span> la décision. Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, cette délivrance n'est <span class="miseenevidence">pas intégrale</span>, <span class="miseenevidence">ni de droit</span>. Nous vous donnons les informations à connaître.

  • Jugement au civil
  • Jugement pénal

Vous pouvez demander une<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence> copie simple</span></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence> <span class="miseenevidence">et/ou</span> une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62164">copie exécutoire</a> de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, seul un <span class="miseenevidence">extrait</span> peut être délivré.

Vous devez adresser votre demande au<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700"> greffe</a><span class="miseenevidence"> du tribunal</span> qui a <span class="miseenevidence">rendu la décision</span> (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation).

Au bout de 30 ans, les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46344">minutes</a> des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a <span class="miseenevidence">plus de 30 ans </span>votre demande de copie devra être<span class="miseenevidence"> adressée aux archives départementales.</span>

  • Vous souhaitez obtenir une copie d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l'aide du<span class="miseenevidence"> formulaire Cerfa n°11808 </span>ou sur<span class="miseenevidence"> papier libre</span>.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> par <span class="miseenevidence">lettre simple</span> ou par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span> au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe </a>de la juridiction qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal pénal, civil ou commercial

  • Vous devez adresser votre demande de copie par <span class="miseenevidence">lettre simple</span> ou par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span>. La demande peut se faire à l'aide du<span class="miseenevidence"> formulaire Cerfa n°11808 </span>ou sur<span class="miseenevidence"> papier libre</span>.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe </a>de la cour d'appel concernée ou de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Cour de cassation

  • Au bout de 30 ans, les<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46344"> minutes </a>des décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être<span class="miseenevidence"> adressée aux archives départementales.</span>

    Où s’adresser ?

    Archives départementales

    Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

    Service en ligne
    Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

      À savoir

    Les jugements de<span class="miseenevidence"> plus de 75 ans</span> peuvent être consultés <span class="miseenevidence">par tous</span> (au bout de <span class="miseenevidence">100 ans s'il concerne un mineur</span>). En cas de<span class="miseenevidence"> décès des parties</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">25 ans à compter du décès de la dernière partie.</span>

  • Si vous êtes représenté par un <span class="miseenevidence">avocat, </span>le greffe du tribunal<span class="miseenevidence"> lui transmet </span>la copie de la décision <span class="miseenevidence">qu'il vous communique.</span>

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.

  • Si vous êtes <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droit</a> </span>d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.

    Dans certains cas, <span class="miseenevidence">seul un extrait </span>comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).

  • Si vous êtes<span class="miseenevidence"> un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> au procès</span>, vous pouvez seulement demander la copie d'un jugement qui a été <span class="miseenevidence">prononcé <span class="expression">publiquement</span></span> (en présence du public).

      À savoir

    en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre...), le copie de jugement peut vous être refusée.

    <span class="miseenevidence">Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie</span>

    Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement <span class="miseenevidence">notamment</span> dans les cas suivants :

    • Liquidation de communauté
    • Adoption, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, assistance éducative
    • Modification des noms et prénoms
    • Changement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60517">Tutelle</a> et curatelle

Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie simple</span> ou une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1056">copie exécutoire</a> de la décision.

Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un <span class="miseenevidence">extrait</span> de jugement.

Copie exécutoire

<span class="miseenevidence">Chacune des<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R64439"> parties</a></span> au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

La copie exécutoire vous permet de<span class="miseenevidence"> faire exécuter la décision</span> du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, de la pension alimentaire...

S'il y a <span class="miseenevidence">un motif légitime </span>(par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> copie exécutoire</span> peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une <span class="miseenevidence">copie de votre pièce d'identité.</span>

Copie simple

Vous pouvez obtenir la <span class="miseenevidence">copie simple</span> d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

 Attention :

<span class="miseenevidence">Seules les parties,</span> <span class="miseenevidence">leurs héritiers ou<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52183"> ayants droit</a> </span>peuvent demander une copie d'une <span class="miseenevidence">décision</span> portant sur la <span class="miseenevidence">filiation,</span> <span class="miseenevidence">l'adoption,</span> les <span class="miseenevidence">tutelles. </span>C'est aussi le cas pour la<span class="miseenevidence"> rectification d'état civil</span>, le <span class="miseenevidence">changement de régime matrimonial</span> et la<span class="miseenevidence"> liquidation de communauté.</span>

Extrait

Vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence">un extrait d'une décision de justice</span> qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2980">une mainlevée </a>ou une transcription.

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.

 À noter

si un organisme (par exemple, la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat.

Le président rend sa décision par une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Vous pouvez faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">appel de la décision</a> du président du tribunal dans un délai de 15 jours.

Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.

  • La demande de copie est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

  • Le coût d'une copie d'une décision est de <span class="valeur">4.03 €</span> TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de <span class="valeur">4.71 €</span> TTC.

Vous pouvez demander une<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62164"> copie exécutoire</a> pour faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60006">exécuter</a> une décision de justice et/ou une <span class="miseenevidence">copie simple</span> (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un <span class="miseenevidence">extrait</span> peut être délivré.

Vous devez <span class="miseenevidence">adresser votre demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> du <span class="miseenevidence">tribunal qui a rendu la décision</span>.

Au bout de 30 ans, les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46344">minutes</a> des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a <span class="miseenevidence">plus de 30 ans </span>votre demande de copie devra être<span class="miseenevidence"> adressée aux archives départementales.</span>

  • Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12823</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice pénale

    Cerfa n° 12823*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au greffe <MiseEnEvidence/>de la juridiction qui a prononcé la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12823</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice pénale

    Cerfa n° 12823*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au greffe de cette juridiction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Cour de cassation

  • Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant <span class="miseenevidence">aux archives départementales</span>

    Service en ligne
    Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

      À savoir

    les jugements de <span class="miseenevidence">plus de 75 ans</span> peuvent être consultés <span class="miseenevidence">par tous </span>(et au bout de <span class="miseenevidence">100 ans </span>s'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">mineur</span>). En cas de<span class="miseenevidence"> décès des parties</span>, le délai est de<span class="miseenevidence"> 25 ans </span>du décès de la dernière partie

Il est possible de demande une copie d'une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.

  • Vous<span class="miseenevidence"> pouvez demander la copie </span>de la décision.

    Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu'il peut vous communiquer.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • Si vous êtes un tiers au procès,<span class="miseenevidence"> vous pouvez demander</span> la copie d'un jugement pénal.

    Votre demande est<span class="miseenevidence"> soumise à autorisation </span>dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.

    • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.

      Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19325">jugement est définitif</a> et qu'il a été rendu <span class="miseenevidence"><span class="expression">publiquement</span></span> (en présence du public).

      Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a> <span class="miseenevidence">peut s'opposer </span>à la délivrance de la copie par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> notamment dans les cas suivants :

      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62269">Amnistie</a>  <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52856">réhabilitation</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38064">révision du procès</a>
      • Condamnation <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16087">prescrite</a>
      • Intention de nuire

      Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a> peut également décider par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> d'<span class="miseenevidence">occulter des éléments du jugement</span>. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l'identité des jurés.

        À savoir

      en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée.

    • Vous<span class="miseenevidence"> devez obtenir l'autorisation</span> du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a> notamment dans les cas suivants :

      • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
      • Décision d'un juge <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19714">d'instruction</a>
      • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
      • Décision d'un juge pour mineurs

      Vous devez<span class="miseenevidence"> justifier d'un motif légitime, </span>par exemple la demande d'un assureur.

      Cette <span class="miseenevidence">autorisation peut vous être refusée</span> par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> (nécessité de l'enquête..).

      Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie simple</span> pour divers usages (assurance, administration...).

Si vous êtes <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> à un procès et que vous voulez <span class="miseenevidence">faire exécuter une décision,</span> vous pouvez demander une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1056">copie exécutoire</a>.

  • Vous pouvez demander une copie simple de la décision.

    Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie revêtue de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1056">formule exécutoire</a>.</span>

    Dans le cas où la décision vous accorde des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>., vous pouvez remettre cette <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.

  • Un <span class="miseenevidence">tiers peut obtenir </span>la copie d'une décision pénale.

    Jugement rendu publiquement

    Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19325">arrêts et jugements définitifs</a> si la décision a été rendue <span class="miseenevidence">publiquement</span>.

    Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision motivée, à cette délivrance :

    • S'il s'agit d'une condamnation prescrite
    • Si la condamnation a été effacée par l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62269">amnistie</a>, la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52856">réhabilitation</a> , la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38064">révision</a>
    • Si la copie est demandée dans l'intention de nuire.

    Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que <span class="miseenevidence">les noms des personnes</span> ainsi que <span class="miseenevidence">certaines parties de la décision</span> seront <span class="miseenevidence">occultés </span>sur la copie.

      À savoir

    un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54663">à huis clos</a>). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un <span class="expression">extrait</span> peut vous être communiqué.

    Jugement rendu hors la présence du public

    Si la décision est <span class="miseenevidence">prononcée hors la présence du public, </span>elle ne peut être communiquée qu<span class="miseenevidence">'aux personnes directement concernées</span> (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

      À savoir

    les jugements non publics sont <span class="miseenevidence">communicables à tous 75 ans après la décision </span>(ou <span class="miseenevidence">100 ans</span> s'ils concernent un<span class="miseenevidence"> mineur)</span>. En cas de<span class="miseenevidence"> décès des parties</span>, le jugement est communicable dans le délai de<span class="miseenevidence"> 25 ans </span>qui démarre à compter du décès.

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.

Le président du tribunal est saisi par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Vous pouvez faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">appel de la décision</a> du tribunal dans un délai de 15 jours.

La demande de copie de jugement est<span class="miseenevidence"> gratuite </span>lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">demandée</span> soit par <span class="miseenevidence">votre avocat</span>, soit par <span class="miseenevidence">vous même</span> si vous n'avez pas d'avocat.

Si vous demandez<span class="miseenevidence"> une seconde copie </span>ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de <span class="valeur">0,46 €</span> par page et de <span class="valeur">5 €</span> par support numérique (quel que soit le nombre de pages).

La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.

Pour en savoir plus