Vérifié le 16/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
La valeur de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48623">IRL</a> est différente selon le lieu où il s'applique :
Valeurs de l'IRL
Année
Trimestre
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2024
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
144,51
+ <span class="valeur">2,47 %</span>
16/10/2024
15/10/2024
2023
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
141,03
14/10/2023
13/10/2023
2024
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
<span class="valeur">145,17</span>
+ <span class="valeur">3,26 %</span>
18/07/2024
12/07/2024
2023
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
140,59
16/07/2023
13/07/2023
2024
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
143,46
+ <span class="valeur">3,50 %</span>
1/06/2024
12/04/2024
2023
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
138,61
16/04/2023
14/04/2023
2023
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
142,06
+ <span class="valeur">3,50 %</span>
18/01/2024
12/01/2024
2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
137,26
31/01/2023
13/01/2023
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Valeurs de l'IRL
Année
Trimestre
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2024
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
141,74
+ <span class="valeur">2,47 %</span>
16/10/2024
15/10/2024
2023
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
138,33
14/10/2023
13/10/2023
2024
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
143,77
+ <span class="valeur">3,26 %</span>
18/07/2024
12/04/2024
2023
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
139,23
16/07/2023
13/07/2023
2024
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
140,70
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
1/06/2024
12/04/2024
2023
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
137,27
16/04/2023
14/04/2023
2023
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
139,32
+ <span class="valeur">2,49 %</span>
18/01/2024
12/01/2024
2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
135,93
13/01/2023
31/01/2023
Valeurs de l'IRL
Année
Trimestre
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2024
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
140,36
+ <span class="valeur">2,47 %</span>
16/10/2024
15/10/2024
2023
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
136,98
14/10/2023
13/10/2023
2024
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
143,07
+ <span class="valeur">3,26 %</span>
18/07/2024
12/07/2024
2023
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
138,55
16/07/2023
13/07/2023
2024
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
139,33
+ <span class="valeur">2 %</span>
1/06/2024
12/04/204
2023
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
136,60
16/04/2023
14/04/2023
2023
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
137,97
+ <span class="valeur">2 %</span>
18/01/2024
12/01/2024
2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
135,27
31/01/2023
13/01/2023
Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédents IRL</a> et leurs <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.
À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
L'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48623">IRL</a> sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Attention :
<span class="miseenevidence">En métropole</span>, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit <span class="miseenevidence">depuis le 24 août 2022</span>, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
<span class="miseenevidence">En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte</span>, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024</span>, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.
Attention :
Si un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a> s'applique, le montant du loyer est égal au total du <span class="expression">loyer de base</span> et du <span class="expression">complément de loyer</span>.
Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2541">conventionné Anah</a> , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours <span class="miseenevidence">x</span> nouvel IRL du trimestre de référence du bail <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé en métropole le 20 juillet 2023, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">600 €</span>, peut être révisé le 20 juillet 2024.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2023, soit <span class="valeur">140,59</span>.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2024, soit <span class="valeur">145,17</span>.
Le 20 juillet 2024, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">600 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> <span class="valeur">145,17</span> <span class="miseenevidence">/</span> <span class="valeur">140,59</span> <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">619,55 €</span>.
À savoir
Le résultat du calcul doit être <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1300612" target="_blank">arrondi à la 2e décimale la plus proche</a>.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La variation de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48623">IRL</a> prise en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente.
À savoir
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-1
IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer <span class="miseenevidence">x</span> IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-1 <span class="miseenevidence">/</span> IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-2
Exemple
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à <span class="valeur">600 €</span>, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 (année N).
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2025.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
