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Fiche pratique

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 18/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui <span class="miseenevidence">vit habituellement en France</span> et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’AST est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60562">curateur</a>).

Mineurs concernés ou non par l'AST

Mineurs concernés

Mineurs non concernés

  • Enfant français qui vit en France
  • Enfant étranger qui vit habituellement en France
  • Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.
  • Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST

  À savoir

Un enfant voyageant <span class="miseenevidence">seulement avec son père</span> ou <span class="miseenevidence">seulement avec sa mère</span> n'a <span class="miseenevidence">pas besoin d'AST</span>.

 À noter

Si le mineur quitte la métropole pour aller en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50364">outre-mer</a>, il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du téléservice suivant :

Formulaire
Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n° 15646*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

 À noter

<span class="miseenevidence">Aucun déplacement</span> n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d'un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.

Le formulaire d'AST doit être <span class="miseenevidence">présenté au garde-frontière</span> lors du <span class="miseenevidence">contrôle à la frontière</span>.

L'AST doit être signée par le parent (titulaire de l'autorité parentale) qui signe le formulaire. L'AST n'a pas à être signée par les 2 parents.

 Attention :

Si un mineur fait l'objet d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1774">opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST)</a>, l'AST devra être signée par les 2 parents.

Si le mineur voyage dans <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou à l'étranger seul ou <span class="miseenevidence">sans l'un de ses parents</span>, le mineur doit avoir l'AST <span class="miseenevidence">et</span> la photocopie de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST<MiseEnEvidence/>.

Le mineur doit également avoir en sa possession une <span class="miseenevidence">pièce d’identité valide</span> à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

 À noter

<span class="miseenevidence">Aucun autre document</span> ne doit lui être demandé.

 Exemple

Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

<a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">Conseils aux voyageurs</a>

<Citation>Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Citation>

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