Vérifié le 25/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce <span class="expression">rescrit fiscal</span> est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un <span class="expression">rescrit fiscal.</span>
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
À noter
Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le <a href="https://www.impots.gouv.fr/bofip-impots-les-derniers-rescrits-publies" target="_blank">Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts</a>.
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Attention :
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, <span class="miseenevidence">à condition de vous y conformer strictement</span>.
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">avant la fin du délai pour faire votre déclaration</span>.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
Avant la date de paiement de l'impôt concerné
Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez
Contenu de la demande
Votre demande doit être <span class="miseenevidence">écrite</span> et <span class="miseenevidence">contenir les informations suivantes</span> :
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">modèle de rescrit</span> proposé sur le site des impôts :
Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous devez adresser votre demande à la <span class="miseenevidence">direction des finances publiques du département</span> dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
L'administration vous répond dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez <span class="miseenevidence">solliciter un second examen</span> de votre demande.
Vous devez <span class="miseenevidence">présenter la même demande</span> que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
À noter
Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au <span class="miseenevidence">même destinataire</span> que votre 1<Exposant>re</Exposant> demande :
Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous devez adresser votre demande à la <span class="miseenevidence">direction des finances publiques du département</span> dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Vous devez adresser votre demande dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 2 mois</span> après réception de la réponse de l'administration à votre 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L'administration fiscale <span class="miseenevidence">vous répond dans un délai de 3 mois</span> après réception de votre demande de second examen.
Attention :
Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.
Le rescrit <span class="miseenevidence">engage l'administration</span> sur l'appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les <span class="miseenevidence">3 cas</span> suivants :
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée
À savoir
Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.
