Question-réponse
Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Vérifié le 13/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.
La garde alternée ou <span class="expression">résidence alternée</span> est le fait pour votre enfant <span class="miseenevidence">de passer un temps identique</span>, au domicile de chacun d'entre vous (par exemple, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre).
La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n'est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous <span class="miseenevidence">résidiez à proximité l'un de l'autre</span>, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
Le choix doit être fait<span class="miseenevidence"> en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale</span>. C'est la raison pour laquelle le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.
À savoir
La garde alternée suppose une <span class="miseenevidence">capacité d’entente</span> et une bonne communication entre parents.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> lorsqu'il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18785">convenir de sa résidence</a>. Vous pouvez décider d'une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d'accord ou non.
À savoir
Vous avez la possibilité de recourir à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour trouver un accord.
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Le choix de la résidence de l'enfant se fait <span class="miseenevidence">amiablement entre vous</span>.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous <span class="miseenevidence">divorcez par consentement mutuel</span>, l'accord que vous avez trouvé doit figurer <span class="miseenevidence">dans la convention de divorce</span> rédigée par vos avocats.
<span class="miseenevidence">Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce</span>), vous pouvez rédiger une <span class="miseenevidence">convention parentale</span> en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justice
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin <span class="miseenevidence">de faire homologuer cette convention</span> à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleCerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</span></MiseEnEvidence> pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.</span>
Où s’adresser ?
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Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez <span class="miseenevidence">saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)</span>. Il <span class="miseenevidence">décidera</span> selon <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35837">divorce contentieux</a>, vous pouvez demander la garde alternée <span class="miseenevidence">dès l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. </span>Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">devez</span> prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> du<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire <MiseEnEvidence>du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.</span></MiseEnEvidence>
Où s’adresser ?
L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span><MiseEnEvidence/> pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Où s’adresser ?
Vous êtes ensuite convoqué pour <span class="miseenevidence">une audience</span> à la suite de laquelle <span class="miseenevidence">un jugement est rendu</span>.
Vous pouvez à tout moment demander à changer de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18785">mode de garde</a> pour une garde alternée.
Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">résider à proximité l'un de l'autre</span>, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non.
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Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait <span class="miseenevidence">à l'amiable entre vous</span>.
Si vous parvenez à un accord, il est <span class="miseenevidence">préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit</span>, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Vous pouvez rédiger une <span class="miseenevidence">convention parentale</span> en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justice
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin <span class="miseenevidence">de faire homologuer cette convention</span> à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleCerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</span></MiseEnEvidence> pour donner <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a> à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.</span>
Où s’adresser ?
L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span><MiseEnEvidence/> pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous avez la possibilité de recourir à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour trouver un accord.
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Si l'un d'entre vous demande la garde alternée et que l'autre s'y oppose, c'est le <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (Jaf)</span> qui <span class="miseenevidence">décidera</span> selon <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour trouver un accord.
En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
Il faut justifier de <span class="miseenevidence">circonstances nouvelles </span>pour saisir le Jaf d'une demande de garde alternée alors qu'un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple : vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent et/ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.</span>
Où s’adresser ?
L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span><MiseEnEvidence/> pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Où s’adresser ?
Vous êtes ensuite convoqué pour <span class="miseenevidence">une audience</span> à la suite de laquelle <span class="miseenevidence">un jugement est rendu</span>.
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Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
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Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité