Fiche pratique
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant <span class="miseenevidence">au moins 3 enfants</span> tous <span class="miseenevidence">âgés d'au moins 3 ans</span> à charge. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a>, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
C'est le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
3 enfants | <span class="valeur">41 933 €</span> | <span class="valeur">51 296 €</span> | <span class="valeur">51 296 €</span> |
4 enfants | <span class="valeur">48 922 €</span> | <span class="valeur">58 285 €</span> | <span class="valeur">58 285 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">6 989 €</span> | <span class="valeur">6 989 €</span> | <span class="valeur">6 989 €</span> |
Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à <span class="valeur">5 594 €</span>
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
Si vous habitez dans un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41207">département d'outre-mer (Dom)</a>, les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">site de la Caf</a>.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :
- En couple
- Ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51855">parent isolé</a>
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans | Niveau de revenus | Montant | |
Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu | ||
3 enfants | <span class="valeur">25 653 €</span> ou moins | <span class="valeur">20 971 €</span> ou moins | <span class="valeur">289,98 €</span> |
Entre <span class="valeur">25 653 €</span> et <span class="valeur">51 296 €</span> | Entre <span class="valeur">20 971 €</span> et <span class="valeur">41 933 €</span> | <span class="valeur">193,31 €</span> | |
4 enfants | <span class="valeur">29 148 €</span> ou moins | <span class="valeur">24 466 €</span> ou moins | <span class="valeur">289,98 €</span> |
Entre <span class="valeur">29 148 €</span>et <span class="valeur">58 285 €</span> | Entre <span class="valeur">24 466 €</span> et <span class="valeur">48 922 €</span> | <span class="valeur">193,31 €</span> |
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans | Ressources annuelles | Montant |
3 enfants | Inférieures ou égales à <span class="valeur">25 653 €</span> | <span class="valeur">289,98 €</span> |
Supérieures à <span class="valeur">25 653 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">51 296 €</span> | <span class="valeur">193,31 €</span> | |
4 enfants | Inférieures ou égales à <span class="valeur">29 148 €</span> | <span class="valeur">289,98 €</span> |
Supérieures à <span class="valeur">29 148 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">58 285 €</span> | <span class="valeur">193,31 €</span> |
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre plus jeune enfant.
Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Exemple
Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> .
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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources
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Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2
Montant
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
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Prestations familiales (page 119)
Et aussi
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Médaille de l'enfance et des familles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)