Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit <span class="miseenevidence">Prix de base au m²</span> fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span><span class="miseenevidence"> (</span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> <span class="miseenevidence">+</span> <span class="miseenevidence">Moitié des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63149">surfaces annexes</a></span> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire<span class="miseenevidence">)</span><span class="miseenevidence">=</span> <span class="miseenevidence">Montant du loyer</span>
- Soit<span class="miseenevidence"> Prix de base au m²</span> fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> <span class="miseenevidence">Montant du loyer</span>
Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La variation de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48623">IRL</a> prise en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente.
À savoir
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-1
- IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer <span class="miseenevidence">x</span> IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-1 <span class="miseenevidence">/</span> IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-2
Exemple
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à <span class="valeur">600 €</span>, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 (année N).
Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = <span class="valeur">600 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> <span class="valeur">145,17</span> <span class="miseenevidence">/</span> <span class="valeur">140,59</span> <span class="miseenevidence">=</span><span class="valeur">619,55 €</span>.
À savoir
Le résultat du calcul doit être <a href="https://www.insee.fr/fr/information/1300612" target="_blank">arrondi à la 2e décimale la plus proche</a>.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50626">APL</a>).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Attention :
La RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 155 €</span>
<span class="valeur">66,73 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 470 €</span>
<span class="valeur">75,31 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 749 €</span>
<span class="valeur">86,09 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 141 €</span>
<span class="valeur">96,87 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 470 €</span>
<span class="valeur">107,65 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 750 €</span>
<span class="valeur">118,43 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">3 045 €</span>
<span class="valeur">129,21 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">297 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,78 €</span>
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Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">959 €</span>
<span class="valeur">55,20 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 470 €</span>
<span class="valeur">75,31 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 749 €</span>
<span class="valeur">86,09 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 141 €</span>
<span class="valeur">96,87 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 470 €</span>
<span class="valeur">107,65 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 750 €</span>
<span class="valeur">118,43 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">3 045 €</span>
<span class="valeur">129,21 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">297 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,78 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
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Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
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Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 092 €</span>
<span class="valeur">59,15 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 393 €</span>
<span class="valeur">66,06 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 659 €</span>
<span class="valeur">75,66 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 036 €</span>
<span class="valeur">85,26 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 351 €</span>
<span class="valeur">94,86 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 617 €</span>
<span class="valeur">104,46 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 897 €</span>
<span class="valeur">114,06 €</span>
Par personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">279 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,60 €</span>
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Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">895 €</span>
<span class="valeur">48,45 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 393 €</span>
<span class="valeur">66,06 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 659 €</span>
<span class="valeur">75,66 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 036 €</span>
<span class="valeur">85,26 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 351 €</span>
<span class="valeur">94,86 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 617 €</span>
<span class="valeur">104,46 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 897 €</span>
<span class="valeur">114,06 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">279 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,60 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
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Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 056 €</span>
<span class="valeur">54,92 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 351 €</span>
<span class="valeur">61,42 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 610 €</span>
<span class="valeur">70,07 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 967 €</span>
<span class="valeur">78,72 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 273 €</span>
<span class="valeur">87,37 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 527 €</span>
<span class="valeur">96,02 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 799 €</span>
<span class="valeur">104,67 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">259 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,65 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">868 €</span>
<span class="valeur">45,08 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 351 €</span>
<span class="valeur">61,42 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 610 €</span>
<span class="valeur">70,07 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 967 €</span>
<span class="valeur">78,72 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 273 €</span>
<span class="valeur">87,37 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 527 €</span>
<span class="valeur">96,02 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 799 €</span>
<span class="valeur">104,67 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">259 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,65 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
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Obligation de paiement
Le loyer et les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2559">résilier le bail</a>.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F947">charges</a>
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F947">charges</a>
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21051">montant maximum</a> (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un <span class="miseenevidence">supplément de loyer de solidarité (SLS)</span>, aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
À savoir
Lorsque vos revenus <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31601">augmentent encore plus fortement et de façon durable</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
Le bailleur peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans </span>tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
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Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
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Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
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Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
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Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
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Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document