Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité).<span class="miseenevidence"> Il s'applique dans les communes situées en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62761">zone tendue</a></span>. Nous vous présentons la règlementation.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier si votre commune est située en zone tendue</span> à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il existe <span class="miseenevidence">2 dispositifs d'encadrement des loyers</span> :

  • Les règles qui s'appliquent dans la plupart des <span class="miseenevidence">communes en zone tendue</span>
  • Les règles spécifiques (notamment le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à <span class="miseenevidence">Paris, Bordeaux, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59968">Plaine commune</a></span>. S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus