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Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 11/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui,</span> vous pouvez désigner une <span class="miseenevidence">personne de votre choix</span> (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur <span class="miseenevidence">par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F770">testament</a></span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F770">.

Vous pouvez aussi le faire <span class="miseenevidence">par une déclaration spéciale devant notaire</span>. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun <LienInterne LienPublication="N135" type="Dossier" audience="Particuliers">l'autorité parentale</a> de votre enfant :

    • Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44127">administrateur légal</a>.

      Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.

    • En cas de décès des parents pendant le même événement, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

      Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant.</span>

      Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

  • En cas de décès, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à<span class="miseenevidence"> l'intérêt de l'enfant.</span>

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

vous pouvez aussi <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.

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