Un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span> est un <span class="miseenevidence">expert judiciaire</span> inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.

Vous pouvez consulter la liste des <span class="miseenevidence">traducteurs agréés</span> sur le <span class="miseenevidence">site de la Cour de cassation</span>.

Vous pouvez aussi consulter le <span class="miseenevidence">site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi</span> :

<span class="miseenevidence">Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)</span>

Certains documents publics établis dans un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41270">pays européen (UE)</a> peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE).

Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue.</a><a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)</a>

Le formulaire multilingue est à demander à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41270">pays européen (UE)</a> peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.