Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 03/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Moins de 5000 €
5 000 € ou plus
L'attestation, signée par tous les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a>, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, pour régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40627">actes conservatoires</a> (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
Attestation signée de l'ensemble des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a>
Son extrait d'acte de naissance
Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Service en ligne Interrogation du fichier des testaments
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@adsn.fr
serviceclient@adsn.fr
Par courrier
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
Il n'existe pas de contrat de mariage
La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
La succession ne comporte aucun <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10833">bien immobilier</a>
À noter
<span class="miseenevidence">Tous les héritiers</span> doivent signer l'attestation.
Vous devez payer la <span class="miseenevidence">production du <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés</span>. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.
L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.
À noter
La reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.<MiseEnEvidence/>
L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
Identité du défunt
Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
Identité complète de chaque <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a>
Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
Part revenant à chacun des héritiers
Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.
Vous devez lui transmettre l'<span class="miseenevidence">acte de décès</span> du défunt. Vous devez également fournir au notaire les <span class="miseenevidence">documents d’état civil</span> justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
