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Fiche pratique

Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux <span class="miseenevidence">jeunes sans diplôme ou peu diplômés</span> ou aux <span class="miseenevidence">chômeurs de longue durée</span>.

Le Pacte permet d'accéder à un <span class="miseenevidence">emploi de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12344">catégorie C</a></span>, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.

Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la <span class="miseenevidence">fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière</span>.

Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté <span class="miseenevidence">sans concours en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.</span>

Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une <span class="miseenevidence">formation en alternance</span>.

À la fin du CDD, le candidat a vocation à être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58600">titularisé</a> en tant que fonctionnaire.</span>

Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l'<span class="miseenevidence">une des 2 situations suivantes</span> :

  • Vous avez <span class="miseenevidence">entre 16 et 28 ans</span>, vous êtes <span class="miseenevidence">sans diplôme, ni qualification professionnelle</span> ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
  • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 45 ans</span>, êtes <span class="miseenevidence">chômeur de longue durée</span> et <span class="miseenevidence">touchez le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a></span>.

Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">condition d'âge</span> <span class="miseenevidence">à la date limite de dépôt</span> des candidatures à l'emploi.

Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.

Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :

  • Sur le <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours" target="_blank">site internet du ministère en charge de la fonction publique</a>
  • Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l'établissement qui organise le recrutement
  • Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Service en ligne
Rechercher une offre d'emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)

Accéder au service en ligne  

France Travail

Vous pouvez postuler <span class="miseenevidence">sur internet ou</span> envoyer votre candidature <span class="miseenevidence">par courrier</span> selon les indications présentées dans l'avis de recrutement.

L'examen des candidatures est effectué par une <span class="miseenevidence">commission</span>.

Elle établit d'abord une <span class="miseenevidence">liste de candidats</span>. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois offerts.

La commission reçoit ensuite en <span class="miseenevidence">entretien</span> les candidats figurant sur cette liste.

L'entretien peut avoir lieu à distance <span class="miseenevidence">par visioconférence</span>. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
  • Soit par tout candidat.

Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration qui recrute des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.

La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.

À la fin des entretiens, la commission dresse la <span class="miseenevidence">liste des candidats proposés</span> et la transmet à l'administration qui recrute.

Le recrutement est effectué par l'administration concernée.

Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, <span class="miseenevidence">dans les 10 mois </span>suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.

Vous êtes recruté <span class="miseenevidence">en CCD</span>.

La durée de votre contrat ne peut pas être <span class="miseenevidence">inférieure à 12 mois</span>, ni <span class="miseenevidence">supérieure à 2 ans</span>.

Le contrat comporte une <span class="miseenevidence">période d'essai de 2 mois</span>.

Vous bénéficiez, au cours du contrat, d'une <span class="miseenevidence">formation professionnelle</span> en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à  <span class="valeur">20 %</span> de la durée totale de votre contrat.

Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.

Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.

Le programme de formation, l'intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.

Votre contrat peut être <span class="miseenevidence">renouvelé pour un an maximum</span> si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.

Si vous êtes placé en congé de maternité, d'adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est <span class="miseenevidence">prolongé</span> de la durée de votre congé.

Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :

  • Votre <span class="miseenevidence">rémunération brute mensuelle</span> ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">55 %</span> du traitement minium dans la fonction publique (soit <span class="valeur">990,96 €</span>).

    Vous avez également droit à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

  • Votre <span class="miseenevidence">rémunération brute mensuelle</span> ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">70 %</span> du traitement minimum dans la fonction publique (soit <span class="valeur">1 261,22 €</span>).

    Ce montant minimum s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 21 ans.

    Vous avez également droit à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.</span>

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez notamment droit aux congés suivants :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F488">Congés annuels</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F519">Congé de maternité</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F537">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F491">Congé de maladie</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37556">Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a>
  • Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.

Votre contrat Pacte prend fin lors de votre <span class="miseenevidence">titularisation</span> ou de votre non-titularisation en fin de contrat.

Il peut aussi se terminer <span class="miseenevidence">avant la date de fin prévue</span> en cas de <span class="miseenevidence">rupture du contrat en cours de période d'essai</span> ou de <span class="miseenevidence">démission</span> après la période d'essai ou en cas de <span class="miseenevidence">licenciement</span> en cours de contrat.

  • À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi que vous occupez.

    La procédure de titularisation est la suivante :

    <span class="miseenevidence">Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat</span>, votre aptitude professionnelle est examinée par une <span class="miseenevidence">commission de titularisation</span> dont les membres sont désignés par votre administration employeur.

    La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service.

    La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.

    Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.

    Votre titularisation dépend de l'appréciation de votre aptitude professionnelle :

    • Si <span class="miseenevidence">vous êtes déclaré apte</span> à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous <span class="miseenevidence">titularise en tant que fonctionnaire</span> après avis de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a> .

      Vous restez affecté dans l'emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.

      Vous êtes soumis à une <span class="miseenevidence">obligation de servir</span>, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.

      Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.

      Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.

    • Si l'appréciation de votre aptitude révèle des <span class="miseenevidence">capacités professionnelles insuffisantes</span>, votre <span class="miseenevidence">contrat n'est pas renouvelé</span>. Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12386">allocations chômage</a> si vous y avez droit.

    • Si la commission de titularisation estime <span class="miseenevidence">ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude</span>, en raison de votre échec aux épreuves d'évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, votre administration employeur prononce le <span class="miseenevidence">renouvellement de votre contrat</span> pour une durée maximale d’un an <span class="miseenevidence">ou</span> la <span class="miseenevidence">prolongation de votre contrat</span> dans la limite de la durée du ou de vos congés.

      À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle.

      Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé.

      Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n'est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12386">allocations chômage</a> si vous y avez droit.

      Si votre contrat a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé.

      Vous êtes soumis à une <span class="miseenevidence">obligation de servir</span>, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.

      Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.

  • Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez <span class="miseenevidence">librement </span>mettre fin au contrat sans préavis.

    Vous n’avez droit dans ce cas à <span class="miseenevidence">aucune indemnité</span>.

    Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    <span class="miseenevidence">Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat</span>, elle doit vous indiquer dans ce courrier les <span class="miseenevidence">motifs</span> de la fin du contrat.

  • Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Vous devez respecter un <span class="miseenevidence">préavis</span> , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi.

    La <span class="miseenevidence">durée de ce préavis </span>est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.

  • Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, <span class="miseenevidence">sans indemnité</span>, après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes :

    • Manquement à vos obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire
    • Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé.

    <span class="miseenevidence">En cas d'insuffisance professionnelle,</span> votre administration employeur doit vous communiquer ses griefs, vous inviter à présenter vos observations et motiver sa décision.

    En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.

    <span class="miseenevidence">Quel que soit le motif de licenciement</span>, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d'effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.

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