Un événement particulier peut empêcher <span class="miseenevidence">provisoirement</span> et <span class="miseenevidence">collectivement</span> les salariés de l'entreprise de travailler durant certaines heures.

C'est le cas pour les situations suivantes à la suite d'une interruption <span class="miseenevidence">collective</span> du travail résultant <span class="miseenevidence">uniquement</span>  :

• Soit en cas d'accident, d'intempéries ou cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a>
• Soit en cas d'inventaire de l'entreprise
• Soit en cas de période non travaillée de 1 ou 2 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels

Ces heures de travail non effectuées sont dites <span class="expression">heures perdues</span>.

Ces heures perdues peuvent alors être récupérées à la demande de de votre employeur.

Les heures de travail non réalisées pour cause de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F117">grève</a>, d'absence pour cause de jour férié, d'arrêt maladie, de congés ou de retard du salarié <span class="miseenevidence">ne peuvent pas </span>faire l'objet d'un dispositif d'heures de travail perdues à effectuer.

<span class="miseenevidence">Non,</span> vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser et dès lors que ces heures entrent dans le dispositif des heures perdues.

Votre employeur doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de la mise en place dans l'entreprise d'un dispositif d'heures perdues à effectuer en cas d'interruption collective du travail due à un événement imprévu.

La réalisation des heures perdues peut être fixée par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.

En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :

• de plus d'<span class="miseenevidence">1 heure par jour</span>
• de plus de <span class="miseenevidence">8 heures par semaine</span>

Les heures perdues doivent être effectuées dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> précédant ou suivant leur perte.

<span class="miseenevidence">Non</span>, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.

Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l'objet d'un taux horaire majoré.