Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Faire un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1894">courrier</a> pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34355">médiation familiale</a>.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à <span class="miseenevidence">5 ans en arrière</span> au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">décision de justice</span> ou bien d'une <span class="miseenevidence">convention parentale homologuée</span>, ou encore d'une <span class="miseenevidence">convention de divorce par consentement mutuel</span>.
Si la pension alimentaire<span class="miseenevidence"> n'est pas versée</span> ou <span class="miseenevidence">partiellement versée</span> par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62155">Aripa</a> pour bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a>
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a>, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1751">saisie-vente</a>
Demander une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur salaire</a> auprès du tribunal judiciaire
Demander le <span class="miseenevidence">recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public</span> en prouvant <span class="miseenevidence">l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes</span>. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
À savoir
La <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct</span> permet de recouvrir les <span class="miseenevidence">arriérés des 6 derniers mois</span> uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">plus de 2 mois</span>, vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1435">déposer plainte</a> pour <span class="miseenevidence">abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> est puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Attention :
Si le <span class="miseenevidence">parent débiteur</span> estime ne plus pouvoir respecter <span class="miseenevidence">son obligation</span>, c'est à lui d'agir et de saisir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21023">demander la baisse ou la suppression</a> de la pension alimentaire.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire <span class="miseenevidence">organise ou aggrave frauduleusement son <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50830">insolvabilité</a></span>. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45000 €</span> d'amende.
