Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Vérifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40037">Ircantec</a>. L'Ircantec est une <span class="miseenevidence">caisse de retraite complémentaire</span> à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de cette retraite complémentaire.
L'Ircantec est une <span class="miseenevidence">caisse de retraite complémentaire</span>.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec qui s'ajoute à votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
L'Ircantec est un régime de <span class="miseenevidence">retraite par points.</span>
Vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points de retraite.
Les points obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel public.
À votre départ en retraite, votre nombre total de points est reconverti en allocation de retraite.
Vous cotisez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).
Les cotisations de retraite complémentaire à I'Ircantec prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations patronales payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.
<span class="miseenevidence">Si vous avez eu au moins 3 enfants</span>, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">majoration</span> du nombre total de vos points.
Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé <span class="expression">compte de points</span>.
Conversion des cotisations en points
Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant appelé <span class="expression">valeur d'acquisition</span> ou <span class="expression">salaire de référence, </span>qui évolue chaque année.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
<span class="miseenevidence">En 2024</span>, la valeur d'acquisition du point est fixée à <span class="valeur">5,611 €</span>.
Exemple
Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2024 est égal à <span class="valeur">1 000 €</span>, vous obtenez <span class="valeur">178</span> points (1 000 / <span class="valeur">5,611 €</span>).
Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :
Service en ligne Votre espace personnel : Ma retraite publique
Certaines <span class="miseenevidence">périodes non travaillées et non cotisées</span> ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes :
Congés de maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
Périodes de chômage indemnisé
Service militaire (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).
Majoration du nombre de points pour enfants
Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions</span> suivantes :
Vous avez eu au moins 3 enfants
<span class="miseenevidence">Ou</span> vous, ou votre époux, avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :
Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants
Nombre d'enfants
Taux de majoration du nombre de points
3
<span class="valeur">10 %</span>
4
<span class="valeur">15 %</span>
5
<span class="valeur">20 %</span>
6
<span class="valeur">25 %</span>
7 et plus
<span class="valeur">30 %</span>
Conditions d'attribution de l'allocation de retraite à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré
Votre allocation de retraite complémentaire peut vous être accordée à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré selon l'âge auquel vous partez à la retraite et/ou votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Taux plein
Votre allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec vous est versée <span class="miseenevidence">à taux plein</span> si vous remplissez notamment l'une des conditions suivantes :
Vous avez droit à une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1781">pension de retraite de base à taux plein</a> de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Vous partez à la retraite à 67 ans
Vous partez en retraite anticipée pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13946">carrière longue</a>
Vous partez en retraite anticipée pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14060">handicap</a>
Vous partez en retraite anticipée pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16337">incapacité permanente ou inaptitude au travail</a> (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé)
Vous partez en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36282">préretraite amiante.</a>
Taux réduit
<span class="miseenevidence">Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de retraite complémentaire à taux plein</span>, vous pouvez demander votre allocation de retraite complémentaire <span class="miseenevidence">à partir de 57 ans.</span>
Dans ce cas, votre nombre de points est réduit de manière définitive par application d'un <a href="https://baseircantec.retraites.fr/sites/default/files/2024-01/tableaux_tx_de_mino_retraite_a_tx_reduit_2023_externe.pdf" format="application/pdf" poids="276 Ko" target="_blank">coefficient de réduction</a> qui dépend :
Uniquement de votre âge si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire avant l’<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2786">âge minimum légal de départ à la retraite</a>
De votre âge et du nombre de trimestres que vous avez si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans. Dans ce cas, c’est le coefficient le plus avantageux qui est retenu.
Taux majoré
Si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire <span class="miseenevidence">après 67 ans</span>, votre nombre total de points est <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">0,75 %</span> par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite.
Si continuez à travailler entre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2786">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a> et 67 ans au-delà de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1781">durée d'assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein</a>, votre nombre total de points est majoré de <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestre accompli.
Calcul de la pension
Le mode de calcul de votre allocation de retraite complémentaire varie selon votre nombre de points.
Vous percevez un capital <span class="miseenevidence">unique</span> versé en <span class="miseenevidence">une seule fois</span>, lors de votre départ à la retraite.
Il est égal à votre nombre de points multiplié par la valeur d'acquisition du point (ou salaire de référence) de l'année précédente.
Exemple
En cas de départ à la retraite en 2024 avec 150 points : 150 x <span class="valeur">5,329 €</span> = <span class="valeur">799,35 €</span>.
Votre allocation de retraite vous est versée <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42068">à terme échu</a> selon une <span class="miseenevidence">périodicité</span> qui <span class="miseenevidence">varie </span>selon votre <span class="miseenevidence">nombre de points</span> :
Entre 300 et 999 points : votre allocation de retraite vous est versée en une fois au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année
Entre 1 000 et 2 999 points : votre allocation de retraite vous est versée chaque trimestre
3000 points et plus : votre allocation de retraite vous est versée chaque mois.
Votre allocation de retraite est égale à votre nombre de points multiplié par la valeur de liquidation (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur l'année de votre départ.
En 2024, la valeur de liquidation du point est fixée à <span class="valeur">0,54357 €</span>.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation de retraite sur votre espace personnel Ma retraite publique :
Service en ligne Votre espace personnel : Ma retraite publique
Pour demander votre allocation de retraite complémentaire, vous devez <span class="miseenevidence">cessez toute activité professionnelle</span>, sauf en cas de retraite progressive.
Vous pouvez effectuer votre demande d'allocation de retraite en ligne sur votre espace personnel Ma retraite publique :
Service en ligne Votre espace personnel : Ma retraite publique
Votre demande est valable pour toutes les caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires dont vous dépendez.
Si vous demandez à bénéficier d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37400">retraite de base progressive</a>, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre allocation de retraite complémentaire équivalente à celle versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Pendant la période de retraite progressive, vos cotisations à l'Ircantec vous permettent d'acquérir de nouveaux points de retraite.
À votre départ en retraite <span class="miseenevidence">définitif</span>, votre allocation de retraite complémentaire est recalculée.