Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40037">Ircantec</a>. L'Ircantec est une <span class="miseenevidence">caisse de retraite complémentaire</span> à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de cette retraite complémentaire.

L'Ircantec est une <span class="miseenevidence">caisse de retraite complémentaire</span>.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec qui s'ajoute à votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

L'Ircantec est un régime de <span class="miseenevidence">retraite par points.</span>

Vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points de retraite.

Les points obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel public.

À votre départ en retraite, votre nombre total de points est reconverti en allocation de retraite.

Vous cotisez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire à I'Ircantec prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations patronales payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

<span class="miseenevidence">Si vous avez eu au moins 3 enfants</span>, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">majoration</span> du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé <span class="expression">compte de points</span>.

Conversion des cotisations en points

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant appelé <span class="expression">valeur d'acquisition</span> ou <span class="expression">salaire de référence, </span>qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

<span class="miseenevidence">En 2024</span>, la valeur d'acquisition du point est fixée à <span class="valeur">5,611 €</span>.

 Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2024 est égal à <span class="valeur">1 000 €</span>, vous obtenez <span class="valeur">178</span> points (1 000 / <span class="valeur">5,611 €</span>).

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Service en ligne
Votre espace personnel : Ma retraite publique

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Attribution de points gratuits

Certaines <span class="miseenevidence">périodes non travaillées et non cotisées</span> ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes :

  • Congés de maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Service militaire (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> vous, ou votre époux, avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

<span class="valeur">10 %</span>

4

<span class="valeur">15 %</span>

5

<span class="valeur">20 %</span>

6

<span class="valeur">25 %</span>

7 et plus

<span class="valeur">30 %</span>

Conditions d'attribution de l'allocation de retraite à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré

Votre allocation de retraite complémentaire peut vous être accordée à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré selon l'âge auquel vous partez à la retraite et/ou votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Taux plein

Votre allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec vous est versée <span class="miseenevidence">à taux plein</span> si vous remplissez notamment l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez droit à une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1781">pension de retraite de base à taux plein</a> de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
  • Vous partez à la retraite à 67 ans
  • Vous partez en retraite anticipée pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13946">carrière longue</a>
  • Vous partez en retraite anticipée pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14060">handicap</a>
  • Vous partez en retraite anticipée pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16337">incapacité permanente ou inaptitude au travail</a> (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé)
  • Vous partez en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36282">préretraite amiante.</a>

Taux réduit

<span class="miseenevidence">Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de retraite complémentaire à taux plein</span>, vous pouvez demander votre allocation de retraite complémentaire <span class="miseenevidence">à partir de 57 ans.</span>

Dans ce cas, votre nombre de points est réduit de manière définitive par application d'un <a href="https://baseircantec.retraites.fr/sites/default/files/2024-01/tableaux_tx_de_mino_retraite_a_tx_reduit_2023_externe.pdf" format="application/pdf" poids="276 Ko" target="_blank">coefficient de réduction</a> qui dépend :

  • Uniquement de votre âge si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire avant l’<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2786">âge minimum légal de départ à la retraite</a>
  • De votre âge et du nombre de trimestres que vous avez si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans. Dans ce cas, c’est le coefficient le plus avantageux qui est retenu.

Taux majoré

Si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire <span class="miseenevidence">après 67 ans</span>, votre nombre total de points est <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">0,75 %</span> par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite.

Si continuez à travailler entre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2786">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a> et 67 ans au-delà de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1781">durée d'assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein</a>, votre nombre total de points est majoré de  <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestre accompli.

Calcul de la pension

Le mode de calcul de votre allocation de retraite complémentaire varie selon votre nombre de points.

  • Vous percevez un capital <span class="miseenevidence">unique</span> versé en <span class="miseenevidence">une seule fois</span>, lors de votre départ à la retraite.

    Il est égal à votre nombre de points multiplié par la valeur d'acquisition du point (ou salaire de référence) de l'année précédente.

     Exemple

    En cas de départ à la retraite en 2024 avec 150 points : 150 x <span class="valeur">5,329 €</span> = <span class="valeur">799,35 €</span>.

  • Votre allocation de retraite vous est versée <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42068">à terme échu</a> selon une <span class="miseenevidence">périodicité</span> qui <span class="miseenevidence">varie </span>selon votre <span class="miseenevidence">nombre de points</span> :

    • Entre 300 et 999 points : votre allocation de retraite vous est versée en une fois au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année
    • Entre 1 000 et 2 999 points : votre allocation de retraite vous est versée chaque trimestre
    • 3000 points et plus : votre allocation de retraite vous est versée chaque mois.

    Votre allocation de retraite est égale à votre nombre de points multiplié par la valeur de liquidation (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur l'année de votre départ.

    En 2024, la valeur de liquidation du point est fixée à <span class="valeur">0,54357 €</span>.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation de retraite sur votre espace personnel Ma retraite publique :

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Pour demander votre allocation de retraite complémentaire, vous devez <span class="miseenevidence">cessez toute activité professionnelle</span>, sauf en cas de retraite progressive.

Vous pouvez effectuer votre demande d'allocation de retraite en ligne sur votre espace personnel Ma retraite publique :

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Votre espace personnel : Ma retraite publique

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 À noter

Votre demande est valable pour toutes les caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires dont vous dépendez.

Si vous demandez à bénéficier d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37400">retraite de base progressive</a>, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">fraction</span> de votre allocation de retraite complémentaire équivalente à celle versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Pendant la période de retraite progressive, vos cotisations à l'Ircantec vous permettent d'acquérir de nouveaux points de retraite.

À votre départ en retraite <span class="miseenevidence">définitif</span>, votre allocation de retraite complémentaire est recalculée.

Pour en savoir plus